Question de : M. Michel Zumkeller
Territoire de Belfort (2e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation de soutien familial pour 2012, pour le département du Territoire de Belfort. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions.

Réponse publiée le 15 décembre 2015

Le bilan des actions menées contre la fraude révèle une amélioration des résultats entre 2013 et 2014. En effet, la fraude détectée par la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) représente 32 828 cas en 2014, soit une augmentation de 56 % par rapport à 2013. En termes de préjudice financier, la fraude atteint 209 millions d’euros, ce qui correspond à une augmentation de 48 % entre 2013 et 2014. Pour le territoire de Belfort, les tableaux ci-dessous retracent le nombre de cas et les préjudices correspondants :


Année 2012 Prestation

Nombre de cas

Montants dus

Allocation de soutien familial (ASF)

25

52 333 €

Allocation de logement sociale (ALS)

20

35 136 €

Allocation de logement familiale (ALF)

28

79 035 €

Aide personnalisée au logement (APL)

52

107 579 €

Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)

16

27 379 €

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

14

8 792 €

Allocations familiales

26

54 962 €

Année 2013 Prestation

Nombre de cas

Montants dus

Allocation de soutien familial (ASF)

14

35 757 €

Allocation de logement sociale (ALS)

21

29 332 €

Aide personnalisée au logement (APL)

24

62 561 €

Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)

8

19 115 €

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

6

6 778 €

Allocations familiales

26

67 049 €

Année 2014 Prestation

Nombre de cas

Montants dus

Allocation de soutien familial (ASF)

26

30 203,10 €

Allocation de logement sociale (ALS)

21

40 605,56 €

Allocation de logement familiale (ALF)

40

67 452,78 €

Aide personnalisée au logement (APL)

46

104 284,52 €

Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)

6

7848,93 €

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

4

2626,13 €

Allocations familiales

15

30 115,73 €
Concernant les suites données à ces fraudes, la grande majorité d’entre elles font l’objet de sanctions. Il s’agit pour l’essentiel de pénalités financières (48 % des cas) et d’avertissements (36 %). Les infractions les plus graves donnent par ailleurs lieu à un dépôt de plainte (14 %).

Données clés

Auteur : M. Michel Zumkeller

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Dates :
Question publiée le 12 mai 2015
Réponse publiée le 15 décembre 2015

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