Réponse publiée le 26 janvier 2016

En modifiant le régime d'autorisation par l'inspection du travail au profil d'un régime de déclaration, un travail a été engagé pour simplifier par ailleurs les démarches de l'entreprise. En effet, auparavant les entreprises devaient effectuer plusieurs démarches : - L'employeur devait remplir une demande d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail qui détaillait notamment, le type, la marque et le numéro de série des machines utilisées ; - L'employeur devait également transmettre, dès l'obtention de l'avis médical, une fiche individuelle ainsi que le certificat d'aptitude médicale à l'inspecteur du travail ; - L'employeur devait parfois attendre deux mois l'autorisation de l'inspection du travail. - Les décisions de l'inspection du travail sur les demandes d'autorisation n'étaient pas toujours cohérentes d'un territoire à l'autre, à moyens de protection équivalents. Aussi, lors de l'élaboration du décret du 17 avril 2015, et sans qu'il paraisse nécessaire de dématérialiser la procédure, le régime de déclaration a permis de limiter l'information aux seules informations pertinentes et utiles : seul le type de la machine est nécessaire (par exemple : tondeuse, taille haie….) ; les autres informations sont conservées par l'entreprise (identité des jeunes mineurs, avis médical) et sont à la disposition de l'administration en cas de besoin. Par ailleurs, les modalités de cette déclaration sont souples : elle peut être établie à tout moment par l'employeur ; elle est faite par lieu de formation et elle est valable pendant 3 ans. C'est donc une simplification administrative importante. Au-delà de l'aspect simplification, il convient de souligner que s'il était important de permettre aux jeunes de moins de 18 ans d'apprendre leur métier dans des conditions réelles qui permettent de s'approprier les bons gestes utiles à l'exercice de leur futur métier, le changement de réglementation s'est opéré à niveau de protection inchangée.