Réponse en séance, et publiée le 3 décembre 2014

PROLONGATION DE L'AIDE À L'INSONORISATION DES LOGEMENTS DES RIVERAINS D'AÉROPORTS
M. le président. La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour exposer sa question, n°  796, relative à la prolongation de l'aide à l'insonorisation des logements des riverains d'aéroports.

M. Jacques Alain Bénisti. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. En tant que rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire pour les transports aériens, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur le dispositif d'aide à l'insonorisation et demander sa pérennisation au-delà du 31 décembre prochain.

Les riverains des aéroports franciliens subissent en effet un effet de ciseau qui devient insupportable.

D'un côté, les PGS – plans de gêne sonore – ont été étendus à de nouveaux riverains, qui solliciteront donc une aide à l'insonorisation. Il reste plus de 60 000 logements à insonoriser, dont 16 000 autour d'Orly ; 676 dossiers ont d'ores et déjà été acceptés en Île-de-France, dont 294 à Orly, pour un montant de plus de 11 millions d'euros : ils sont en attente de remboursement ; plus de 3 416 autres dossiers sont prêts à être présentés en Commission consultative d'aide aux riverains – CCAR –, pour un montant de 48,3 millions d'euros : la CCAR ne s'est pas réunie depuis presque deux ans. Ces chiffres nous ont été fournis directement par la direction générale de l'aviation civile, la DGAC.

D'un autre côté, on note une diminution continue des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, la TNSA, qui sont passées de 45 millions d'euros en 2011 à 33 millions d'euros cette année – il s'agit d'une estimation. Un plafond a été instauré, qui a été réduit à 48 millions d'euros par le projet de loi de finances pour 2015. Enfin, il n'existe pas de trésorerie pour financer les dossiers qui, soit ont déjà été acceptés – ce qui signifie que certains riverains attendent depuis plus d'un an le remboursement de leurs travaux –, soit sont en cours d'instruction ou sont à venir, alors que les besoins de financement pour l'Île-de-France sont estimés à plus de 590 millions d'euros.

Certes, le Gouvernement propose dans le projet de loi de finances rectificative une modification des groupes tarifaires, ce qui devrait permettre d'augmenter les recettes de 6 à 8 millions d'euros, mais cela reste largement insuffisant.

À cette situation dramatique s'ajoute la fin de l'aide à l'insonorisation à 100 % programmée au 31 décembre prochain. On entend dire que vous prépareriez également un décret tendant à hiérarchiser les demandes sur la base de nouveaux critères, avec notamment des taux d'aide différenciés afin de favoriser les opérations dites « groupées ».

Or beaucoup de pavillons restent à insonoriser, et ils ne pourront l'être que si le taux de 100 % est maintenu, car de nombreuses familles n'ont pas les moyens de financer les 20 % restants. Dans le contexte dramatique que je viens de rappeler, il est indispensable de donner un signal positif aux riverains, qui subissent de plus en plus de nuisances sonores en raison de l'augmentation du trafic aérien en Île-de-France. Aussi souhaiterais-je que le Gouvernement s'engage à maintenir le taux de 100 % au-delà du 31 décembre 2014.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député, je vous prie d'excuser Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, qui assiste en ce moment à des Assises importantes.

Je souhaiterais pour commencer rappeler les dernières évolutions du taux des aides financières à l'insonorisation des logements aux abords des aérodromes.

Ce taux était de 80 % jusqu'en 2009. À cette date, une différenciation a été introduite en faveur des opérations groupées, qui bénéficièrent d'un taux de 95 % pour les travaux d'insonorisation et de 100 % pour les études pré-travaux – l'objectif étant non seulement de faire des économies d'échelle, mais aussi d'assurer un traitement d'ensemble, donc optimal, des bâtiments dans l'habitat collectif. Fin 2011, le taux a été porté à 100 %, quelle que soit la nature de la demande, de manière à donner une impulsion au dispositif. Il était prévu que la mesure serait limitée à deux ans, afin que les choses avancent rapidement ; elle a cependant été prolongée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2014, pour que le dispositif puisse produire tous ses effets.

La généralisation du taux de 100 % a été particulièrement efficace : entre 2010 et 2013, le montant annuel de l'aide a doublé et le nombre de locaux en bénéficiant a augmenté de 40 %. La mesure, conçue dès l'origine pour être provisoire, a donc pleinement atteint son objectif.

Il semble par conséquent naturel de revenir aujourd'hui à la réglementation antérieure. Ce retour permettrait en outre de réactiver le levier précédemment instauré afin d'inciter aux opérations groupées : il serait nécessaire de traiter désormais en priorité l'habitat collectif. En Île-de-France, les logements restant à insonoriser relèvent ainsi à 80 % de ce dernier, qu'il s'agisse de copropriétés ou de HLM.

Pour conclure, je tiens à rappeler que toutes les demandes d'aide à l'insonorisation qui seront déposées jusqu'au 31 décembre 2014 bénéficieront du taux de 100 %, quels que soient la nature de la demande – individuelle ou groupée – et le type d'habitat concerné – individuel ou collectif.

M. le président. La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.

M. Jacques Alain Bénisti. Je voudrais souligner deux points très importants.

D'une part, si l'on a généralisé le taux à 100 %, c'est parce qu'un certain nombre de personnes, vivant non en habitat collectif, mais en pavillon, n'avaient pas les moyens de financer les 20 % restants et ne pouvaient donc pas insonoriser leur logement. Nous, représentation nationale, avons le devoir d'appeler l'attention du Gouvernement sur cette injustice.

D'autre part, si le nombre de locaux bénéficiaires a augmenté de 40 %, c'est que la DGAC a modifié les règles de survol d'un certain nombre de territoires sans que personne n'en ait été averti. Des avions survolent aujourd'hui des zones très urbanisées à une altitude inférieure à 1 500 mètres, ce qui entraîne forcément une augmentation des demandes d'aide à l'insonorisation.