Texte de la question

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement de nouvelles techniques de climatisation. Des innovations en matière de raccordement frigorifique permettent en effet désormais aux consommateurs d'installer chez eux un climatiseur, sans avoir à recourir à un installateur et donc à un moindre coût. L'article 11 du règlement européen n° 517-2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés prévoit des restrictions de mise sur le marché de produits contenant ce type de gaz. Il impose notamment que les systèmes de raccordement des climatiseurs soient « hermétiquement scellés », ce qui suppose l'étanchéité totale de l'équipement et un assemblage permanent des éléments qui le composent. En France, une innovation brevetée de climatisation en kit, installable par les particuliers eux-mêmes, est considérée comme non-conforme à ces critères. Les opinions des experts divergent toutefois sur cette interprétation. Il souhaiterait donc savoir quels sont les critères précis qui justifient la non-conformité de cette technologie au règlement européen et quelles évolutions le Gouvernement envisage en la matière.