immobilier
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le Premier ministre sur le référé rendu public, le 19 mars 2015, par la Cour des comptes, concernant le premier bilan de la politique immobilière de l'État redéfinie en 2009. La Cour préconise de rattacher France Domaine directement au ministre chargé du budget. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.
Réponse publiée le 13 octobre 2015
Conformément à l'engagement pris par le Premier ministre dans sa réponse au Premier Président de la Cour des comptes en date du 6 mars 2015, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat au budget ont confié à l'Inspection générale des Finances (IGF) une mission visant à améliorer la transversalité de la politique immobilière de l'Etat. Cette étude, qui est en cours, devrait inclure une réflexion sur le cadre institutionnel et, notamment, mettre en évidence les avantages et les inconvénients de la formule du rattachement direct de France Domaine au ministre chargé du budget, préconisée par la Cour. Les suites à donner à cette proposition d'évolution institutionnelle seront examinées au vu des conclusions de la réflexion conduite par l'Inspection générale des Finances.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : Premier ministre
Dates :
Question publiée le 19 mai 2015
Réponse publiée le 13 octobre 2015