Réponse publiée le 13 octobre 2015

Aux termes de son référé sur la politique immobilière de l'Etat, la Cour des comptes a préconisé d'attribuer aux responsables régionaux et départementaux de la politique immobilière de l'Etat (RPIE) l'autorité hiérarchique sur les services de France Domaine dans leur zone de compétence. Cette recommandation de la Cour s'articule avec la recommandation visant à détacher France Domaine de la direction générale des finances publiques et à le rattacher directement au ministre chargé du budget, le RPIE régional devenant dans cette optique le chef des services de France Domaine dans la région et le coordonnateur des RPIE départementaux. Conformément à l'engagement pris par le Premier ministre dans sa réponse au Premier Président de la Cour des comptes en date du 6 mars 2015, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat au budget ont confié à l'Inspection générale des Finances (IGF) une mission visant à améliorer la transversalité de la politique immobilière de l'Etat. Cette étude, qui est en cours, devrait inclure une réflexion sur le cadre institutionnel. Sans préjudice des suites qui seront données à cette proposition d'évolution institutionnelle, la direction générale des finances publiques a initié, au printemps 2015, une réflexion sur l'optimisation de l'organisation et des procédures de France Domaine au niveau local, destinée à tirer les conséquences de la réforme territoriale et de la fusion des régions, et à assurer dans ce nouveau cadre la meilleure prise en charge possible des missions de politique immobilière de l'Etat.