PROBLÈMES POSÉS PAR LA PROROGATION DE DIX À QUINZE ANS DE LA DURÉE DE VALIDITÉ DES CARTES D'IDENTITÉ

M. le président. La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour exposer sa question, n°  797, relative aux problèmes posés par la prorogation de dix à quinze ans de la durée de validité des cartes d'identité.

Mme Marie-Jo Zimmermann. Depuis de nombreux mois, les médias se font l'écho des préoccupations de nos concitoyens obligés de voyager avec une carte d'identité dont la validité a été en théorie prorogée sans que cela apparaisse sur le document, qui ne comporte que l'ancienne date d'expiration. De nombreux parlementaires ont interpellé le Gouvernement à ce sujet mais ses réponses me semblent insuffisantes et inadaptées.

Première réponse du Gouvernement : les personnes concernées peuvent utiliser un passeport. C'est sans compter le coût élevé de celui-ci : tout le monde n'en possède pas.

La deuxième réponse, selon laquelle tout voyageur à l'étranger peut se munir d'une photocopie de l'instruction ministérielle prorogeant la validité des cartes d'identité, est tout aussi insatisfaisante car les policiers et les douaniers des pays concernés ne sont pas censés connaître le français. En outre, un document administratif n'a aucune valeur à leurs yeux.

J'aurais voulu savoir si le ministre de l'intérieur accepterait d'autoriser les personnes qui se rendent à l'étranger et dont la carte d'identité est périmée à la faire renouveler sans délai, malgré la prorogation virtuelle de sa date de validité.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.

Mme Myriam El Khomri, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Je vous prie tout d'abord, madame la députée, de bien vouloir excuser l'absence du ministre de l'intérieur. Le décret du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité sécurisées de dix à quinze ans.

Cette mesure, annoncée par le Gouvernement dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, vise à alléger les démarches de renouvellement de ce titre pour les usagers et les services de l'État. Cette mesure est également applicable aux titres délivrés à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c'est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

Les autorités des pays qui acceptent à leurs frontières une carte nationale d'identité sécurisée ont été informées de la mesure. Les usagers qui souhaitent se rendre dans ces pays peuvent d'ailleurs se munir de leur passeport ou télécharger un document attestant de la prolongation de la validité de leur carte nationale d'identité. Ce dernier est traduit en plusieurs langues.

Suite au signalement de quelques dizaine d'incidents dans un nombre limité de pays – trois sur les quarante-quatre concernés – refusant de reconnaître la validité de ces titres, le ministère des affaires étrangères a engagé les démarches appropriées. Deux de ces États ont déjà fait part aux autorités françaises de leur décision de reconnaître ces titres. La réponse du troisième est attendue prochainement.

Les incidents signalés se sont significativement réduits par rapport aux premiers mois de l'année 2014 et une évolution des règles relatives au renouvellement de ces titres ne semble donc pas nécessaire. Les services des ministères de l'intérieur et des affaires étrangères restent toutefois particulièrement attentifs à cette question et prendront les mesures appropriées si la situation devait évoluer.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.

Mme Marie-Jo Zimmermann. Vous n'êtes pas le ministre de l'intérieur, madame, mais je dois vous dire que cette réponse n'est pas sérieuse. Ce ne sont pas quelques dizaines d'incidents qui ont été signalés, mais des dizaines et des dizaines. Vous pouvez me croire, j'ai vérifié. De même, il n'y a pas seulement trois pays qui refusent de reconnaître la validité de ces titres. Je ne peux me satisfaire de cette réponse.

Il faut remettre très rapidement cette question à l'ordre du jour. Nos concitoyens se retrouvent confrontés à de réelles difficultés. Il m'est arrivé de devoir répondre à des concitoyens bloqués à l'étranger, que des douaniers ne laissaient pas passer ! Il est tout de même incroyable que l'on ne puisse pas refaire une carte d'identité périmée. Le document a beau être sécurisé, je ne comprends pas pourquoi on ne le changerait pas au bout de dix ans. J'espère, madame la secrétaire d’État, que vous ferez passer le message à M. le ministre de l'intérieur.