Réponse publiée le 13 octobre 2015

L'adaptation des outils budgétaires en faveur d'un décloisonnement des financements, est d'ores et déjà mise en oeuvre. Ainsi, en 2014, il a été décidé de mutualiser la trésorerie du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » pour préfinancer deux projets immobiliers particulièrement vertueux consistant à regrouper les services centraux de deux ministères : ceux du ministère de l'Intérieur dans le 20e arrondissement de Paris et ceux du ministère de la Justice dans le 19e arrondissement. Au delà de ces aménagements ponctuels, et ainsi que le Premier ministre l'a indiqué dans son courrier en date du 6 mars 2015 au Premier président de la Cour des comptes, le ministre de l'économie et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget ont confié à l'Inspection générale des finances une mission sur l'amélioration de la transversalité de la politique immobilière de l'Etat. Cette étude, qui est en cours, devrait examiner la question de la mutualisation des produits de cession et de la trésorerie du CAS.