14ème législature

Question N° 79804
de M. Philippe Le Ray (Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Premier ministre
Ministère attributaire > Premier ministre

Rubrique > État

Tête d'analyse > immobilier

Analyse > Cour des comptes. recommandations.

Question publiée au JO le : 19/05/2015 page : 3699
Réponse publiée au JO le : 13/10/2015 page : 7693
Date de renouvellement: 08/09/2015

Texte de la question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le Premier ministre sur le référé rendu public, le 19 mars 2015, par la Cour des comptes, concernant le premier bilan de la politique immobilière de l'État redéfinie en 2009. La Cour préconise d'accroître la mutualisation des produits de cession et de la trésorerie du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.

Texte de la réponse

L'adaptation des outils budgétaires en faveur d'un décloisonnement des financements, est d'ores et déjà mise en oeuvre. Ainsi, en 2014, il a été décidé de mutualiser la trésorerie du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » pour préfinancer deux projets immobiliers particulièrement vertueux consistant à regrouper les services centraux de deux ministères : ceux du ministère de l'Intérieur dans le 20e arrondissement de Paris et ceux du ministère de la Justice dans le 19e arrondissement. Au delà de ces aménagements ponctuels, et ainsi que le Premier ministre l'a indiqué dans son courrier en date du 6 mars 2015 au Premier président de la Cour des comptes, le ministre de l'économie et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget ont confié à l'Inspection générale des finances une mission sur l'amélioration de la transversalité de la politique immobilière de l'Etat. Cette étude, qui est en cours, devrait examiner la question de la mutualisation des produits de cession et de la trésorerie du CAS.