14ème législature

Question N° 79815
de M. Ary Chalus (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Guadeloupe )
Question écrite
Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Décentralisation et fonction publique

Rubrique > fonction publique de l'État

Titre > catégorie A

Analyse > reclassement. modalités.

Question publiée au JO le : 19/05/2015 page : 3718
Réponse publiée au JO le : 16/06/2015 page : 4524

Texte de la question

M. Ary Chalus attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le phénomène d'enjambement d'échelon engendré par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'État. Il note que ces dispositions engendrent, par enjambement d'échelon, une inégalité de traitement entre les bénéficiaires des promotions postérieures à 2007 et ceux des promotions antérieures. Ceci créant une forme de discrimination administrative entre des fonctionnaires d'un même corps avec une incidence négative lors des départs à la retraite, sur les indices des promus antérieurs à 2007 par rapport à ceux promus après 2007. À ce jour, malgré de nombreuses interventions de parlementaires et même, dès 2009, du Médiateur de la République, aucune solution n'a été trouvée afin de remédier à cette injustice. Aussi, il souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces inégalités.

Texte de la réponse

Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examiné en août dernier. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.