Réponse publiée le 29 décembre 2015

L’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles dispose que la carte de stationnement pour personnes handicapées est délivrée par le préfet à toute personne « atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ». Les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel sont définies par l’arrêté du 13 mars 2006 modifié par l’arrêté du 5 février 2007. Pour évaluer une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied, le médecin de l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) doit tenir compte d’une difficulté grave dans la réalisation de cette activité. Des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences viscérales peuvent tout à fait remplir les conditions médicales d’attribution de la carte de stationnement, y compris celles souffrant d’une pathologie nécessitant la pose d’une stomie. Le médecin de l’équipe pluridisciplinaire élabore son avis notamment sur la base du certificat médical transmis avec le dossier de demande à la MDPH. Plus globalement, il convient de souligner que lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le Président de la République a annoncé des mesures de simplification destinées à alléger les tâches des MDPH pour qu’elles puissent se recentrer sur leurs missions prioritaires en assurant une meilleure qualité de service aux usagers. Il est notamment prévu la création d’une « carte mobilité inclusion », personnelle et sécurisée, pour remplacer à terme la carte de stationnement et la carte de priorité. Dans l’immédiat, la durée de validité des cartes sera prolongée pour éviter les ruptures de droit.