Réponse en séance, et publiée le 3 décembre 2014

PERTES DE RECETTES POUR LES COMMUNES LIÉES À L'EXONÉRATION DE LA TAXE SUR LE FONCIER NON BÂTI EN ZONE NATURA 2000
M. le président. La parole est à M. Alain Marty, pour exposer sa question, n°  798, relative aux pertes de recettes pour les communes liées à l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti en zone Natura 2000.

M. Alain Marty. Ma question s'adresse au ministre des finances et je salue le secrétaire d’État au budget, Lorrain comme moi. En contrepartie des contraintes budgétaires liées au dispositif Natura 2000, qui impliquent pour les collectivités concernées la perte des recettes issues de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la TFPNB, pour les propriétés situées dans le périmètre de la zone Natura 2000, le législateur, dans l'article 146 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, a prévu la compensation par l'État de cette exonération de la TFPNB.

Compte tenu de ces garanties, plusieurs communes et intercommunalités se sont engagées, en confiance, dans la poursuite des objectifs environnementaux du dispositif Natura 2000. Mais si les compensations versées devaient être totales, les modifications issues de la loi de finances rectificative de 2009 ont entraîné des conséquences financières préjudiciables pour les collectivités, et notamment la perte dégressive de la compensation de l'exonération de la TFPNB versée aux communes et aux intercommunalités.

L'objet de mon intervention est de vous faire part de l'incompréhension de mes collègues élus de la ruralité qui, s'engageant dans des politiques en faveur de l'environnement, découvrent un peu tard les effets des changements législatifs. Ne me dites pas, monsieur le secrétaire d’État, que c'est la faute du gouvernement précédent ! Au nom de la permanence de l'État, j'appelle à nouveau votre attention sur l'importance des préjudices financiers en question.

En réponse à une précédente sollicitation, le 17 octobre, le ministre des finances m'indiquait que le préjudice était faible : 991 euros par commune. Pensez-vous que je me mobiliserais ainsi pour une somme aussi modeste ? Il ne s'agit en, fait que de la moyenne nationale de ces exonérations.

En Moselle, département que vous connaissez bien, les parcelles boisées, le plus souvent propriétés de l'Office national des forêts, sont très étendues. Pour avoir interrogé quelques élus de ma circonscription, le préjudice financier s'élève à 30 000 euros par an pour Abreschviller et avoisine les 40 000 euros pour Walscheid. Par ailleurs, ce manque à gagner ne fera que s'accroître jusqu'en 2016 par application du coefficient déflateur de 0,8 % par an. Nous sommes loin des 991 euros annoncés !

Ma question est simple, monsieur le secrétaire d’État : au vu des conséquences dramatiques pour ces collectivités déjà soumises à des réductions de dotations et qui se veulent exemplaires dans le domaine de l'environnement, quelles réponses pouvez-vous leur apporter ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget. Monsieur le député, docteur Alain Marty, cher collègue lorrain, les propriétés non bâties classées en zone Natura 2000 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue par les communes et les EPCI à fiscalité propre. La loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a prévu la compensation partielle de cette exonération par l'État.

Cette compensation partielle permet, comme d'autres compensations d'exonération soumises à minoration, de respecter la trajectoire des concours financiers de l'État aux collectivités locales qui en 2015 feront l'objet d'une minoration, ainsi que le prévoit le projet de loi de finances pour 2015. Je rappelle que cette trajectoire traduit l'engagement du Président de la République pour une réduction des dépenses publiques de 50 milliards d'euros d'ici 2017.

Par ailleurs, compte tenu des minorations successives prévues chaque année en loi de finances, respectivement de 16 % et de 21 % au titre de 2013 et 2014, l'exonération est compensée en 2013 et en 2014 à hauteur de 51 % et de 40 % de sa valeur initiale, pour un coût prévisionnel de 1,1 million d'euros en 2014. Le projet de loi de finances actuellement en discussion prévoit de porter le montant de la compensation d'exonération au plan national à 941 200 euros.

Comme vous l'avez souligné, les exonérations de TFPNB dans les zones Natura 2000 ne représentent qu'une faible part des compensations d'exonération. Elles s'élèvent en moyenne à 881 euros par commune en 2014, soit 0,25 % de leurs recettes de fonctionnement, de sorte qu'une compensation partielle ne constitue pas une contrainte susceptible de remettre en cause l'équilibre des budgets locaux. Pour le département de la Moselle, seules quatre communes sur les vingt concernées par l'exonération ont un montant de compensation supérieur à la moyenne nationale en 2014. Je ne peux apporter de réponse plus positive à votre question.

M. le président. La parole est à M. Alain Marty.

M. Alain Marty. Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai donné des exemples très concrets.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il ne s'agit pas de communes pauvres !

M. Alain Marty. C'est un point de vue. Sur quatre ans, cela représentera pour la commune de Walscheid 170 000 euros de finances en moins. On ne peut pas dire que cela soit anecdotique ! Je vous le dis simplement, le danger est que ces communes, qui s'étaient engagées dans le programme Natura 2000 en particulier sur des questions de biodiversité, fassent très rapidement machine arrière. C'est regrettable.