montant des pensions
Question de :
Mme Valérie Lacroute
Seine-et-Marne (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la pension de retraite des exploitants agricoles. La loi du 4 mars 2002 sur les retraites a créé la retraite complémentaire obligatoire appliquée depuis avril 2003, avec l'objectif d'atteindre une pension globale après carrière complète effectuée en qualité de chef d'exploitation, de 75 % du smic. Cette décision a été confirmée par la loi du 20 janvier 2014 qui fixe une progression de 3 ans jusqu'en 2017 pour parvenir à ce seuil. Les échéances de cette revalorisation ne sont toujours pas fixées sur le plan réglementaire notamment pour ce qui concerne l'année 2015. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement et les perspectives réelles de ces promesses faites aux agriculteurs.
Réponse publiée le 11 août 2015
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en oeuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. A compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, le législateur a prévu que ce complément différentiel de points de RCO serait calculé au plus tôt au 1er octobre 2015. Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015, ce complément différentiel sera calculé au plus tôt au 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Le décret d'application de cette mesure est en cours de signature et fera prochainement l'objet d'une publication.
Auteur : Mme Valérie Lacroute
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Dates :
Question publiée le 19 mai 2015
Réponse publiée le 11 août 2015