14ème législature

Question N° 80008
de M. Jacques Valax (Socialiste, républicain et citoyen - Tarn )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Rubrique > ventes et échanges

Titre > vente en ligne

Analyse > concurrence. réglementation.

Question publiée au JO le : 19/05/2015 page : 3726
Réponse publiée au JO le : 18/08/2015 page : 6359
Date de changement d'attribution: 18/06/2015

Texte de la question

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les méfaits du commerce en ligne. Nous pouvons aujourd'hui parler d'une « amazonisation » généralisée des achats, les produits culturels ne sont qu'un exemple parmi d'autres. Les agences bancaires sont concurrencées par leurs propres filiales virtuelles qui proposent des tarifs bien plus attractifs sur le même produit financier. Certains secteurs n'existent aujourd'hui quasiment plus que virtuellement, 87 % des Français passent par Internet pour choisir et commander leur voyage, les boutiques de voyagistes physiques ferment les unes après les autres. De nouvelles plateformes gigantesques sont en train d'être créées dans plusieurs pays de l'Est où la fiscalité, la réglementation et le coût de la main d'œuvre sont différents des règles en vigueur en France et au sein de l'Union européenne. Demain, la France va interdire l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques ou phytosanitaires. Pourra-t-on s'assurer que ces produits n'arrivent pas en France ? Le e-commerce concurrence aujourd'hui, de manière très forte, l'ensemble des commerçants de l'hexagone. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

Texte de la réponse

Le développement du commerce électronique est une tendance forte, relayée par la généralisation des équipements des foyers français en ordinateurs. Les consommateurs ont pris l'habitude de se renseigner sur internet sur les produits ou sur les prix avant de procéder à un achat en boutique physique. Ou bien à l'inverse, ils se renseignent en magasin et achètent en ligne afin de bénéficier des meilleurs prix. Pour répondre à ces nouveaux comportements, les petites et moyennes entreprises ont été incitées à ouvrir des boutiques en ligne, en plus ou à la place de magasins physiques. Dans certains cas, la présence en ligne peut permettre d'accroître la notoriété et a un impact positif sur les ventes des entreprises nationales. Dans ces hypothèses, on peut parler de complémentarité plutôt que de concurrence entre les deux canaux de distribution. En revanche, l'arrivée sur le marché français de grandes entreprises multinationales contraint incontestablement les opérateurs à s'adapter pour résister à la concurrence. En France, les distributeurs de produits culturels les plus importants révisent leur offre et leurs méthodes de vente en ouvrant des boutiques en ligne qui fonctionnent en synergie avec leurs magasins physiques. Si l'internet transcende les frontières, les textes européens et leurs textes nationaux d'application s'appliquent aux produits vendus sur le marché français. Les sites marchands font l'objet des mêmes contrôles que les opérateurs classiques. En matière phytosanitaire, le règlement européen n° 1107/2009 encadre la mise sur le marché et l'utilisation des produits. Il prévoit que tout produit phytopharmaceutique ne peut être mis sur le marché ou utilisé que s'il a été autorisé dans l'Etat membre concerné. Le code rural et de la pêche maritime prévoit une procédure d'autorisation de mise sur le marché (AMM) obligatoire pour tout produit phytopharmaceutique présent sur le territoire national, y compris ceux commercialisés par le e-commerce. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôlent les produits phytopharmaceutiques mis sur le marché à tous les stades de commercialisation (fabrication-importation-négoce) et les services du ministère de l'agriculture contrôlent leur utilisation au stade agricole. Dans le secteur de la réservation de nuitées sur internet, l'action de la DGCCRF a récemment permis la condamnation de plusieurs plates-formes internationales de réservation en ligne pour différentes infractions au droit de la consommation, avec pour résultat d'amener ces groupes à réviser leur politique tarifaire de manière plus conforme aux droits des consommateurs. Parallèlement ces groupes ont fait l'objet d'enquêtes sur le respect des règles relatives à l'équilibre et à la loyauté des relations commerciales prévues au code de commerce. Des actions en justice sont en cours compte tenu des constatations effectuées lors de ces enquêtes, afin d'obtenir la sanction des pratiques et clauses contractuelles illicites.