Réponse publiée le 18 octobre 2016

La réforme territoriale a été engagée par la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle s'est poursuivie par l'adoption de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur notre organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. L'Etat demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en œuvre de leurs compétences au plus près des populations et des territoires. Afin de clarifier les compétences de chaque échelon de collectivités territoriales, des compétences d'attribution se substituent à la clause de compétence générale des départements et des régions. Pour savoir si la région ou le département peut intervenir, il convient de rechercher si un texte lui a attribué la compétence. S'agissant de l'égalité entre les femmes et les hommes, l'article 1er de la loi no 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit que l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique comporte un certain nombre d'actions parmi lesquelles celles visant à garantir l'égalité professionnelle et salariale et la mixité dans les métiers, l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes ou encore visant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. A ce titre, la suppression de leur clause de compétence générale ne fait pas obstacle à ce que les départements et les régions maintiennent leurs financements aux structures de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, entrant dans leur champ de compétences. Par ailleurs, dans le cadre de l'examen en cours du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, l'Assemblée nationale a adopté un amendement (article 55) réaffirmant cette responsabilité de l'ensemble des collectivités territoriales en matière de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes.