14ème législature

Question N° 80059
de M. Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants - Territoire de Belfort )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > compétences

Analyse > clause de compétence générale. suppression. conséquences.

Question publiée au JO le : 26/05/2015 page : 3871
Réponse publiée au JO le : 28/02/2017 page : 1767
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la suppression de la clause de compétence générale prévue dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Il a en effet été alerté des inquiétudes des parents d'élèves relatifs aux livres scolaires dans les lycées. Certaines régions ont fait le choix de prendre en charge ces achats, pour lesquels il n'existe aucun dispositif de financement prévu par la loi. Le principe de libre administration des collectivités territoriales justifie pleinement ces initiatives. Si la suppression de la clause de compétence générale est une nécessité pour améliorer la clarté et l'efficacité des politiques publiques locales, il convient de s'assurer qu'elle n'empêche pas les élus de faire preuve d'initiative là où rien n'est prévu. C'est pourquoi il lui demande si de telles initiatives seront encore possible malgré la suppression de la clause de compétence générale, par exemple en confiant aux régions une compétence « politique éducative ».

Texte de la réponse

La réforme territoriale a été engagée par la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle s'est poursuivie par l'adoption, le 16 juillet 2015, de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur notre organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République tend à clarifier les compétences des collectivités territoriales, notamment en supprimant la clause générale de compétence des régions et départements. Toutefois, la suppression de la clause de compétence générale des régions ne fait pas obstacle à ce qu'elles prennent en charge les livres scolaires dans les lycées sur la base de leur compétence en matière de soutien aux politiques de l'éducation, expressément prévue à l'article 1er de la loi NOTRe.