Réponse publiée le 8 septembre 2015

Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants à besoins éducatifs particuliers. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : c'est à l'école d'inclure l'enfant, quels que soient ses besoins particuliers, et c'est à elle de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. Un élève scolarisé en CLIS n'est pas systématiquement orienté vers une ULIS. En fonction de son projet personnel et de sa situation individuelle, il peut également être orienté vers un établissement médico-social ou dans une classe ordinaire au sein d'un collège ou vers les enseignements adaptés. Dans tous les cas, l'orientation des élèves en situation de handicap est prononcée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. A la rentrée 2014, l'Oise comptait 68 CLIS (pour 66 à la rentrée 2013) et 48 ULIS (pour 42 aux rentrées 2014 et 37 en 2013). La progression du nombre d'ULIS est donc considérable, d'autant que le département ouvre à nouveau 2 ULIS à la rentrée 2015. Dans le premier degré, pour 1 961 élèves en situation de handicap scolarisés dans le département, 736 étaient scolarisés en CLIS, soit 37,5 %, ce qui constitue un taux assez nettement supérieur à la moyenne nationale (31,4 %). Le nombre de places en ULIS dans l'Oise est supérieur au nombre des élèves qui y sont effectivement orientés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; la saturation des places est due à la présence au sein des ULIS d'élèves qui ont été orientés vers des établissements médico-sociaux mais n'y ont pas été accueillis, faute de places disponibles. Au cours de l'année scolaire 2014-2015, 182 élèves sont inscrits en CLIS ou en ULIS alors qu'ils bénéficient tous d'une orientation en établissements médico-sociaux. Cet état de fait sera le même à la rentrée 2015, car il faut attendre 3 à 4 ans depuis la date de la notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour obtenir une place en établissement. Certains n'y accèdent jamais et sortent du système scolaire à l'âge de 16 ans et demeurent dans leurs familles. Certains établissements ont des listes d'attente supérieures à la centaine. Peu d'élèves sortent des établissements car le deuxième alinéa de l'article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles garantit aux jeunes majeurs le droit au maintien dans un établissement pour mineurs lorsqu'aucune place n'est disponible dans un établissement pour majeurs.