Réponse publiée le 18 octobre 2016

Dans le cadre des mesures de réduction des charges administratives, les travaux ayant conduit à la modification de l'article GE 4 du règlement de sécurité visaient à rationaliser l'action publique en allongeant la périodicité des visites des établissements recevant du public et donc à diminuer le nombre de visites des commissions de sécurité locales dans les établissements recevant du public. Cette mesure n'est pas de nature à alléger le niveau de sécurité car le maire ou le préfet ont toujours la possibilité de programmer une visite inopinée (article R 123-48 du Code de la Construction et de l'Habitation) ou de modifier la fréquence des contrôles (article GE 4 §4). Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 20 octobre 2014, les nouvelles dispositions entraient en vigueur le 1er janvier 2015. S'agissant d'une mesure de simplification, destinée à libérer également du temps pour permettre à ces commissions de sécurité de concentrer leurs efforts sur les établissements sous avis défavorable, le cycle en cours peut d'ores et déjà tenir compte de l'allongement de la périodicité introduit par cet arrêté.