Réponse publiée le 12 juillet 2016

La proposition de loi, déposée par Monsieur le député Guy Lefrand, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation, a été adoptée à l'unanimité lors de son examen à l'assemblée nationale le 16 février 2010. Certaines de ses dispositions, notamment celles relatives à la définition de missions-types d'expertises médicales, la création d'un barème médical unique, la consécration d'une nomenclature des chefs de préjudices, ou encore la réflexion sur l'opportunité de créer une base de données jurisprudentielles et transactionnelles, avaient été introduites dans la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Toutefois, dans sa décision no 2011-640 DC du 4 août 2011, le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions, considérant qu'elles n'avaient pas de lien, même indirect, avec la proposition de loi initiale. L'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et celle de l'ensemble des victimes de dommages corporels, demeure une préoccupation prioritaire de la chancellerie. Poursuivant la modernisation du droit des obligations après la publication de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations, le garde des sceaux, ministre de la justice, a lancé une consultation publique sur l'avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile. Ce texte propose notamment un droit du dommage corporel rénové reprenant plusieurs outils d'évaluation du dommage corporel qui avaient été insérés dans la proposition de loi de Monsieur le député Guy Lefrand, qui seront applicables aux décisions des juges administratifs et judiciaires, afin d'assurer une meilleure harmonisation de l'indemnisation des victimes. L'avant-projet propose également d'apporter des améliorations à la loi no 85-677 du 5 juillet 1985, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, en élargissant son champ d'application aux tramways et chemins de fer et en étendant au conducteur victime ses dispositions les plus favorables.