AVENIR DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX, NOTAMMENT DU RHÔNE

M. le président. La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour exposer sa question, n°  803, relative à l'avenir des conseils départementaux, notamment du Rhône.

M. Christophe Guilloteau. Madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, j'appelle l'attention du Gouvernement sur la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, sans oublier les différentes lois modifiant le mode de scrutin pour les élections départementales – entre autres, celle instaurant un binôme paritaire dans un canton modifié. Le Gouvernement a confirmé puis infirmé, à plusieurs reprises, la suppression du département. Le Premier ministre, devant la représentation nationale, a même évoqué un format à 50 départements. Qu'en est-il ? Le département du Rhône fait-il partie des cinquante départements ?

Par ailleurs, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui doit clarifier les compétences des différentes collectivités territoriales, n'a toujours pas été examiné par le Parlement.

De ce fait, à moins de quatre mois des prochaines élections départementales, dont les dates semblent être les 22 et 29 mars 2015, nous n'avons aucune indication précise sur la répartition des compétences entre région, département et bloc communal. Alors que l'affirmation de la métropole lyonnaise a pour corollaire la création d'un nouveau département du Rhône, dont le nombre de cantons passerait de 54 à 13, nous ne savons pas quelles compétences le département exercera. Qu'en sera-t-il, par exemple, des collèges, des transports scolaires ou encore de l'entretien des routes ?

Ces nombreuses incertitudes et ce flou législatif dont ils ignorent les conséquences laissent les élus et les populations des territoires ruraux dans l'inquiétude. Aussi, madame la ministre, je souhaite connaître l'orientation politique claire, précise et durable du Gouvernement sur l'avenir des conseils départementaux, leurs compétences, notamment en ce qui concerne le nouveau département du Rhône.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le député Christophe Guilloteau, il s'agit en effet, non pas seulement du nouveau département du Rhône mais de l'ensemble des départements concernés par une métropole. D'ailleurs, seul l'ancien département du Rhône, parce que le président de son conseil général était volontaire, a accepté une fusion, partielle, en termes de territoire.

Je vous confirme que les dates que vous avez indiquées pour les élections départementales sont bien les bonnes : les 22 et 29 mars, des élections auront lieu dans l'ensemble des départements. Faisant le tour des régions de France, pour la préparation de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, et alors que le Premier ministre a lui-même rencontré toutes les associations d'élus, je peux vous dire qu'on évolue, et je trouve que c'est bien ; ce n'est pas la peine de rester rigide, ou droit dans ses bottes, sur des sujets comme ceux-là. Invité à se livrer à un exercice que prévoit la Constitution, le Premier ministre a dit devant le Sénat que les élections auraient lieu les 22 et 29 mars prochains et, en ce qui concerne les compétences, que la première lecture du projet de loi au Sénat et à l'Assemblée nationale aura lieu avant les élections, pour que chacun sache en tout cas quel est l'état d'esprit de la représentation nationale sur ces sujets.

Les compétences qui font aujourd'hui débat sont de deux types essentiellement : les routes et les collèges. Lorsqu'on échange avec un certain nombre de présidents de conseil général de départements à faible densité de population, ceux-ci disent effectivement vouloir conserver la compétence des routes, mais ils mettent le doigt sur un problème : souvent, dans ces zones rurales ou de montagne, le nombre de kilomètres de voirie est inversement proportionnel au nombre d'habitants. Voilà un vrai sujet de péréquation régionale dont il faudra discuter ici.

Quant aux collèges, faut-il qu'ils soient gérés par les départements ou les régions ? Ou faut-il, dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique, qui, je le rappelle, doit se réunir – les décrets sont pris –, que s'engage une discussion entre les régions et les départements ? Ce n'est peut-être pas le sujet essentiel des élections à venir, mais nous verrons ce qu'il en est en fonction du débat législatif. Le Premier ministre nous a demandé, en accord avec le Président de la République, d'être très ouverts aux propositions des parlementaires, et je pense qu'il a raison. On verra donc comment on sortira – permettez-moi cette expression – des deux lectures, mais l'essentiel, il faut le rappeler, c'est que les départements sont chargés de la solidarité envers les personnes, même s'ils ont raison de s'interroger – et Michel Dinet l'avait fait avant les autres – sur la réforme de la PPE et du RSA-activité, lequel est différent du RSA-socle – l'ancien RMI. Ils ont raison de poser cette question, mais une clause de solidarité territoriale va être créée pour les départements.

Ensuite, le débat est ouvert. Nous avons trois ou quatre ans disons même jusqu'à 2020, les prochaines élections étant prévues en 2021, pour nous mettre d'accord sur la structure du conseil départemental. Aujourd'hui, l'exécutif n'a pas de position affirmée. La main est au Parlement, qu'il fasse des propositions, et, dans deux ou trois ans, une décision devra être prise – et je pense que le débat sera très transpartisan, monsieur le député. Vous pouvez donc rassurer les habitants de votre circonscription.

M. le président. La parole est à M. Christophe Guilloteau.

M. Christophe Guilloteau. J'entends bien votre réponse, madame la ministre, mais vous n'avez pas répondu à une partie de ma question : est-ce que le Rhône fait partie des 50 départements envisagés ? Par ailleurs, madame la ministre, actuellement conseiller général, je serai de nouveau candidat, mais je ne sais pas sur quel programme je vais me faire élire, et sans doute des collègues de la majorité parlementaire sont-ils dans le même cas.

Nous avons aussi un autre problème de fond. À l'heure où nous sommes en train d'élaborer nos budgets, nous ne savons pas ce que nous devons y inscrire au titre des collèges et des routes. Voilà qui est inédit ! Élue comme moi, vous savez qu'il est un peu compliqué de mener une campagne électorale sans connaître les compétences de la collectivité en question.