14ème législature

Question N° 80463
de M. Christophe Premat (Socialiste, écologiste et républicain - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > fonction publique territoriale

Titre > agents territoriaux spécialisés des écoles ma

Analyse > présence obligatoire auprès des enseignants. perspectives.

Question publiée au JO le : 02/06/2015 page : 4057
Réponse publiée au JO le : 04/10/2016 page : 8069
Date de changement d'attribution: 09/06/2015
Date de renouvellement: 08/09/2015
Date de renouvellement: 02/02/2016
Date de renouvellement: 30/08/2016

Texte de la question

M. Christophe Premat interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rôle des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) dans les écoles maternelles. Certains maires souhaitent diminuer la durée de présence des ATSEM auprès des enseignants et donc des enfants en justifiant que les dispositions du code des communes R. 412-127 concernant les ATSEM rappellent uniquement que chaque classe doit avoir une ATSEM mais aucune précision sur leur temps de présence auprès des enseignants et donc des enfants. À ce jour, seul le rapport du député Yves Durand page 270 du 28 février 2013 sur le projet de loi d'orientation et de programmation sur la refondation de l'école, indique cette obligation : « En maternelle, il n'est pas prévu de taux d'encadrement spécifique par les ATSEM. L'article R. 412-127 du code des communes prévoit que « toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines », ce qui équivaut à une ATSEM pour 25 à 30 élèves par classe ». En outre, le décret n° 92-850 du 28 août 1992 indique bien leurs tâches sans pour autant donner un temps de présence obligatoire comme cela est stipulé à l'article 2 : « Les agents spécialisés des écoles maternelles sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les agents spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative. Ils peuvent, également, être chargés de la surveillance des très jeunes enfants dans les cantines. Ils peuvent, en outre, être chargés, en journée, des mêmes missions dans les accueils de loisirs en dehors du domicile parental des très jeunes enfants. Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés ». Le cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) du décret n° 92-850 du 28 août 1992 article 2, n'indique rien concernant le temps de présence obligatoire auprès des enseignants des écoles maternelles lorsqu'elles sont sous l'autorité du directeur ou de la directrice (article R. 412-127 du code des communes), ainsi que le rapport du député Yves Durand du 28 février 2013 sur le projet de loi d'orientation et de programmation sur la refondation de l'école. En effet le décret n° 92-850 du 28 août 1992 article 2 indique que « sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants ». Cela implique que pour effectuer ces missions (assistance au personnel enseignant) les ATSEM doivent être disponibles et présentes sur la totalité de la durée de travail des enseignants auprès des enfants. Dans ces conditions, il aimerait savoir si les dispositions de l'article R. 412-127 du code des communes impliquent que chaque ATSEM qui est mise à disposition dans chaque classe l'est proportionnellement au temps de travail des enseignants, conformément au mission de l'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 et si le temps de présence obligatoire auprès des enseignants doit être défini par la directrice de l'école comme le rappelle l'article R. 412-127.

Texte de la réponse

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, chargés selon l'article 2 de leur décret statutaire no 92-850 du 28 août 1992 « de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les agents spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative. Ils peuvent, également, être chargés de la surveillance des très jeunes enfants dans les cantines. Ils peuvent, en outre, être chargés, en journée, des mêmes missions dans les accueils de loisirs en dehors du domicile parental des très jeunes enfants. Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés ». Ils sont soumis aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale, nommés par le maire après avis du directeur de l'école (R 421-127 alinéa 2 du code des communes) et les ATSEM sont donc régis par la même durée du temps de travail (1607 heures annuelles pour un agent à temps complet) que celle des autres fonctionnaires territoriaux prévue par le décret no 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Conformément à l'article 4 du décret précité, la collectivité définit, par voie de délibération du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail des ATSEM. Si l'article R 412-127 alinéa 1 du code des communes précise que : « Toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes infantiles », il n'est cependant pas prévu un temps de présence obligatoire auprès des enseignants des écoles maternelles. Leur présence est décidée par le directeur ou la directrice puisque l'article R 412-127 alinéa 4 du code des communes stipule que « pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l'autorité du directeur ou de la directrice ». En dehors de l'assistance au personnel enseignant, les ATSEM peuvent exercer les autres missions prévues par leur cadre d'emplois, rappelées ci-dessus.