14ème législature

Question N° 80556
de M. Michel Issindou (Socialiste, républicain et citoyen - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Israël et territoires palestiniens

Analyse > bande de Gaza. opérations militaires israéliennes. CPI. attitude de la France.

Question publiée au JO le : 02/06/2015 page : 4015
Réponse publiée au JO le : 21/07/2015 page : 5578

Texte de la question

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par la commission du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU et de la CPI chargée d'enquêter sur les violations du droit international commises dans le cadre des opérations militaires conduites par l'armée israélienne à l'été 2014. Les autorités israéliennes entravent l'accès des membres de cette commission à la bande de Gaza et empêchent son travail d'investigation. Plus généralement, depuis la constitution de cette commission le 23 juillet 2014, le gouvernement israélien se refuse à collaborer avec elle et boycotte les réunions du Conseil des droits de l'Homme consacrées à ce sujet. La diplomatie française s'honorerait à intercéder auprès des responsables israéliens en vue d'encourager une attitude plus conciliante. La participation d'Israël à ce travail d'élucidation semble en effet indispensable pour garantir la transparence, l'impartialité et l'acceptation du rapport d'enquête qui sera prochainement rendu. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement à cet égard.

Texte de la réponse

La France, dont l'action s'inscrit résolument en faveur de la défense des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, soutient le principe et les travaux de la commission d'enquête chargée d'établir si des violations du droit international humanitaire ont été commises durant le conflit de l'été dernier à Gaza. La France est attachée à l'impartialité de l'enquête et a appelé les parties à coopérer avec la commission. S'agissant de la Cour Pénale Internationale, la procureure, qui a ouvert le 16 janvier dernier un examen préliminaire, doit établir si la Cour est compétente pour traiter ce dossier. La France respecte son indépendance, conformément à sa conception de la justice pénale internationale. La France, attachée à la lutte contre l'impunité partout dans le monde, a soutenu la Cour pénale internationale, qui constitue l'unique juridiction pénale internationale permanente et à vocation universelle. La tragédie de l'été dernier illustre le caractère insoutenable de l'impasse actuelle. Seule une solution négociée entre les parties, fondée sur la création d'un Etat palestinien indépendant et souverain aux côtés d'Israël dont la sécurité doit être garantie, est susceptible d'instaurer une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens. C'est pourquoi la France cherche à créer les conditions d'un effort collectif au service de la paix. Elle souhaite travailler avec l'Union européenne, la Ligue arabe et les membres permanents du Conseil de sécurité à un renouvellement de la méthode du processus de paix et des conditions de la négociation. C'est le message que Laurent Fabius a porté lors de sa visite au Proche-Orient les 20 et 21 juin dernier.