charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Non inscrit
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette proposition de loi constitutionnelle, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, n'a pas à ce jour été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi il lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat, pour rendre in fine possible la ratification d'une charte signée par la France en 1999.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Culture et communication
Date :
Question publiée le 2 juin 2015
Date de clôture :
5 avril 2016
Fin de mandat