Réponse publiée le 1er septembre 2015

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire tient tout d'abord à rappeler que la FNACA, comme toutes les associations du monde combattant, est un interlocuteur régulier du ministère. La FNACA a d'ailleurs été reçue par le Président de la République le 24 juin dernier. S'agissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), cet établissement public dispose de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, conformément aux articles L. 517, R. 572, D. 431 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). Son budget est adopté par son conseil d'administration, présidé par le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire. L'Etat contribue au financement du budget principal de l'ONAC-VG par le versement de subventions pour charges de service public et d'action sociale, soit, en 2015, respectivement 57,7 millions d'euros et 23,4 millions d'euros, sur le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». L'Office bénéficie également de subventions versées sur les crédits du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) du ministère de la défense, au titre de la politique de mémoire, notamment pour la rénovation des nécropoles, soit, en 2015, 8,15 millions d'euros. Ainsi, l'ONAC-VG dispose de ressources identifiées, rattachées pour les crédits budgétaires à des programmes et actions conformes au cadre général fixé par la loi organique relative aux lois de finances. Cela étant, il n'apparait pas opportun de confier à l'ONAC-VG la responsabilité budgétaire de l'ensemble des crédits consacrés aux anciens combattants et à leurs ayants cause. Actuellement, cette responsabilité est assumée par le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, pour ce qui concerne les crédits figurant au programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». L'ONAC-VG, en tant que gestionnaire d'une partie de ces crédits et surtout en raison de son positionnement comme interlocuteur principal du monde combattant, occupe déjà un rôle de tout premier plan dans la mission de reconnaissance de l'Etat à l'égard des anciens combattants. Dans ce cadre, l'établissement public a pour mission principale de dispenser une action sociale en faveur des bénéficiaires du CPMIVG. Il assure également, en partenariat avec la DMPA, l'entretien courant des sépultures de guerre et des hauts lieux de mémoire. Dès lors, le transfert à l'Office de la responsabilité des crédits dédiés au monde combattant n'apporterait pas de réelle plus-value aux bénéficiaires du CPMIVG. En effet, la majeure partie des versements effectués notamment au titre des pensions militaires d'invalidité et de la retraite du combattant resterait sous la responsabilité du service des retraites de l'Etat. Le simple transfert de la responsabilité budgétaire à l'ONAC-VG n'aurait donc aucun effet sur la situation existante au regard des délais en vigueur ou des règles de versement des prestations servies. Par ailleurs, le positionnement du budget des anciens combattants sous la responsabilité administrative du secrétaire général pour l'administration constitue une garantie de visibilité et de gestion optimisée et transversale des crédits qui sont ainsi placés au niveau ministériel. Enfin, il convient d'observer que les dossiers de demande d'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française, sont instruits désormais par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui a été élevé au rang d'autorité administrative indépendante par la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019. Depuis la loi de finances initiale pour 2014 et le rattachement de ce comité au programme 129 « coordination du travail gouvernemental » relevant du Premier ministre, les crédits de ce programme permettent de prendre en charge les indemnisations versées aux victimes ainsi que les frais d'expertise médicale correspondants.