Réponse publiée le 9 avril 2013

Depuis 2010, le ministère en charge de la santé expérimente des modes de rémunération collectifs proches de ceux évoqués par le centre d'analyse stratégique, par le biais des expérimentations de nouveaux modes de rémunérations prévues par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008. Fin 2012, 149 structures (71 maisons, 42 pôles et 36 centres de santé) ont intégré ce dispositif expérimental en deux temps : 6 régions-test en 2010 puis l'ensemble du territoire en 2011. Les rémunérations sont organisées par module. Dans le cadre de ces expérimentations, les structures perçoivent sur des bases objectives (taille de la patientèle médecin-traitant et nombre de professionnels impliqués) des financements pour leur activité de coordination interne - entre les professionnels de la structure - et externe - avec les autres acteurs du parcours de soins. Ce module a pour contrepartie la mesure d'indicateurs de santé publique qui vise à moduler le financement en fonction de la performance de la structure. Un module supplémentaire consacré à la délégation d'actes ou d'activités entre professionnels a par ailleurs été lancé au mois de novembre 2012. Dans le cadre de ce module sera déployé le protocole ASALEE, validé par la haute autorité de santé (HAS), qui porte sur la coopération entre médecins et infirmiers pour la prise en charge de deux pathologies chroniques (diabètes et maladies cardiovasculaires) et de deux dépistages (broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO) et fragilité de la personne âgée). L'évaluation menée dans le cadre de ces expérimentations déterminera l'impact des nouveaux modes d'organisation et des nouveaux services rendus sur le suivi et la santé des patients. Ces expérimentations ont d'ores et déjà permis de définir un nouveau schéma de rémunération, mais également de mettre en place plusieurs prérequis techniques indispensables à la mise en place rémunérations collectives. Par exemple, une structure juridique spécifiquement adaptée à l'exercice en commun d'activités de coordination, de coopération et d'éducation thérapeutique - la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) - a été créée. Le Gouvernement a souhaité généraliser, à l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, ces expérimentation en prévoyant dans son article 45 un débouché conventionnel, par le biais d'un accord conventionnel interprofessionnel sur la rémunération des équipes de soins de proximité. Cet article prévoit la négociation d'un contrat-type entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les représentants des professionnels de santé et des centres de santé. Ce contrat-type définira les modalités de calcul d'une rémunération d'équipe annuelle versée en contrepartie du respect d'un certain nombre d'engagements et modulable en fonction de l'atteinte d'objectifs de santé publique, de qualité et d'efficience des soins.