Réponse publiée le 21 juillet 2015

Depuis 2005, l'Union européenne (UE), développe un dispositif relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux, plus connu sous son acronyme anglais « FLEGT » (forest law enforcement, governance and trade). Le plan d'action vise à mettre en place un régime d'autorisation afin que seuls des bois et produits dérivés récoltés légalement, conformément à la législation nationale du pays producteur, puissent entrer sur le territoire européen. Il prévoit que les importations de bois et produits dérivés sur le territoire de l'UE soient soumises à un système de vérifications et de contrôles destinés à garantir la légalité des produits en question. Ce dispositif est en premier lieu fondé sur des accords volontaires de partenariat entre chaque pays producteur et l'UE. La Commission européenne a lancé une évaluation de sa politique FLEGT sur les dix années écoulées pour évaluer et documenter les progrès, les réalisations, les faiblesses et les défauts du plan d'action. Cette évaluation sera remise fin 2015 et permettra de préciser les axes de nos futurs engagements. Par ailleurs, le règlement Bois de l'Union européenne adopté en 2010 complète ce dispositif en établissant les obligations des opérateurs mettant du bois et des produits dérivés sur le marché communautaire. La France examine actuellement la proposition d'un plan d'action européen, complémentaire des deux précédents, en matière de consommation des produits, pour améliorer la gouvernance forestière et réduire la déforestation dans les pays en développement, sur la base de l'étude évaluant l'incidence de la consommation de l'Union sur la déforestation, publiée par la Commission européenne en juillet 2013. En France, dans le cadre de la feuille de route 2015 issue de la conférence environnementale 2014, un travail est mené en vue de la certification et de l'emploi de bois certifié ou, à défaut, issu de forêts gérées de manière durable, dans les constructions publiques. L'État a également engagé une réflexion pour compléter les dispositifs d'achats publics durables en faveur des produits agro-alimentaires et des produits bois non issus de la déforestation. La France est enfin fortement engagée dans l'initiative « Forêt » de l'agenda des solutions, partie intégrante de la conférence Paris Climat 2015. Cette initiative porte sur des engagements d'acteurs gouvernementaux dans des politiques d'achat « zéro déforestation », du secteur privé et de la société civile. Elle vise à éliminer, dans les chaînes d'approvisionnement, des produits issus de la déforestation.