14ème législature

Question N° 80753
de Mme Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen - Tarn-et-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > communes

Tête d'analyse > DSR

Analyse > bourgs-centres. bénéficiaires. réglementation.

Question publiée au JO le : 09/06/2015 page : 4232
Réponse publiée au JO le : 10/05/2016 page : 4003

Texte de la question

Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la dotation de solidarité rurale (DSR) « bourg-centre ». Selon les critères définis par la loi, un certain nombre de communes voient leur dotation générale de fonctionnement (DGF) majorée de la dotation de solidarité rurale dite « DSR bourg-centre ». Avec le redécoupage cantonal entré en vigueur en 2015, certaines communes craignent de ne plus la percevoir dans les mêmes conditions, le calcul de cette dotation étant lié à des charges de centralité cantonale. Par ailleurs, certaines communes constatent des disparités importantes dans l'évolution de cette dotation qui ne correspondent aux frais d'investissement et de fonctionnement liés à l'existence effective d'un bourg-centre. Aussi, devant les inquiétudes que suscite cette question, elle lui demande de confirmer que cette DSR « bourg-centre » continuera à être versée jusqu'en 2017 aux communes qui en bénéficiaient jusque-là, elle lui demande également de préciser les solutions envisagées après 2017, et lui demande enfin de préciser quelles mesures il entend mettre en place pour pallier les disparités qui existent entre les communes rurales aux charges de centralité similaires.

Texte de la réponse

La loi no 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, a prévu un redécoupage de la carte cantonale à l'échelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux. Conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est notamment attribuée aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu'aux communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton. La réduction du nombre de cantons posait donc la question de l'éligibilité des communes perdant leur qualité de chef-lieu de canton suite à cette réforme ainsi que de celles ne remplissant plus le critère de la part de la population communale dans la population cantonale. A droit constant, la réforme de la carte cantonale n'aurait pas eu d'impact sur la répartition de la DSR « bourg-centre » avant l'année 2017. En effet, l'éligibilité aux trois fractions de la dotation de solidarité rurale est appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l'année précédant celle de la répartition, en application de l'article R. 2334-6 du CGCT. Afin de sécuriser d'ores et déjà les collectivités préoccupées par les incidences financières du redécoupage cantonal, le Gouvernement a souhaité leur apporter des garanties dans la loi de finances pour 2015. Aussi des mesures législatives ont-elles été adoptées par le Parlement à l'initiative du Gouvernement pour neutraliser les effets de cette réforme, que ce soit en matière de régime indemnitaire des élus ou en matière de dotations. L'article L. 2334-21 du CGCT modifié par la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit ainsi que les limites territoriales à partir desquelles seront appréciés les seuils de population seront celles en vigueur au 1er janvier 2014. De plus, les anciens chefs-lieux de cantons conserveront, aux côtés des bureaux centralisateurs, le bénéfice de l'éligibilité à la fraction « bourg-centre » de la DSR, sans préjudice des autres conditions d'éligibilité requises.