Réponse en séance, et publiée le 3 décembre 2014

MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 20 JANVIER 2014 GARANTISSANT L'AVENIR ET LA JUSTICE DES RETRAITES RELATIVES À LA RETRAITE DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
M. le président. La parole est à M. Damien Meslot, pour exposer sa question, n°  807, relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice des retraites relatives à la retraite des travailleurs handicapés.

M. Damien Meslot. Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, je souhaiterais vous interroger sur les modalités des dispositions remplaçant le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, RQTH, par un taux d'incapacité permanente de 50 % pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés. En effet, dans une question écrite du 10 décembre 2013, je soulignais l'inquiétude des travailleurs handicapés de ne plus pouvoir bénéficier d'un départ à la retraite anticipée à la suite de la réforme des retraites.

Par une réponse en date du 13 mai 2014, vous avez expliqué que le critère de la RQTH était apparu inopérant et source de complexité. Vous avez également précisé que la loi n°  2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites, en remplaçant le critère de la RQTH par un taux d'incapacité permanente de 50 %, allait simplifier et élargir le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés.

Vous avez ajouté que les modalités des dispositions de cette loi seraient précisées par un décret dont la publication interviendrait au cours du premier semestre 2014, et la rubrique relative à l'application des lois de Légifrance, service de diffusion du droit, affiche toujours comme date de publication du décret en question le mois de mai 2014. Or, à ce jour, ni décret, ni arrêté n'ont été publiés.

Je souhaiterais donc en savoir davantage sur les modalités de ces dispositions, qui devaient notamment préciser les règles d'équivalence entre les différentes reconnaissances administratives du handicap ainsi que le nouveau calendrier que se fixe le Gouvernement pour la publication de ces textes réglementaires.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Ce texte est en effet très attendu, monsieur le député. Le Gouvernement est très attentif aux difficultés auxquelles font face les personnes handicapées sur le marché du travail. J'étais hier à Dijon avec le ministre du travail pour un forum consacré au travail des personnes handicapées et la question nous a été posée. Vous me donnez l'occasion d'y répondre encore plus largement.

Le Gouvernement a souhaité, dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, renforcer les droits à retraite des assurés en situation de handicap.

La loi a remplacé les deux critères alternatifs requis pour l'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés par un critère unique, un taux d'incapacité permanente de 50 %, contre 80 % auparavant. Ce critère unique, simple et plus large que les précédents, permettra de mieux prendre en compte, pour le bénéfice de la retraite anticipée, l'ensemble des périodes d'assurance vieillesse durant lesquelles l'assuré a justifié d'un handicap important.

Le Gouvernement a souhaité, dès la publication de la loi, mener un processus approfondi de concertation avec l'ensemble des acteurs du monde du handicap, afin de faire connaître les évolutions induites par la loi et les dispositions réglementaires de mise en œuvre du dispositif. C'est le cas sur chaque point concernant les personnes handicapées.

Le projet de décret d'application constitue ainsi le point d'aboutissement de cette concertation. Il a fait l'objet d'un examen par le Conseil national consultatif des personnes handicapées comme par les différents organismes de Sécurité sociale et vient d'être examiné par le Conseil d’État, qui rendra son avis très prochainement.

Un arrêté viendra compléter ce texte et permettra, dans le cadre de l'examen d'un droit à retraite anticipée, de préciser les pièces justificatives mobilisables, afin de prendre en compte par exemple tant l'invalidité que les maladies professionnelles. La ministre chargée des affaires sociales, Marisol Touraine, veille à ce que la publication de ces textes intervienne avant la fin de l'année. Nous avons en effet conscience qu'ils sont très attendus.

Ce décret mettra également en œuvre les autres mesures de la loi du 20 janvier 2014 favorables aux travailleurs handicapés ou à leurs aidants. L'une d'entre elles, relative à l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des aidants familiaux qui cessent leur activité, entrera en vigueur de façon rétroactive à compter du début de 2014, afin que les bénéficiaires ne soient pas pénalisées par une publication, un peu tardive, de ce texte très attendu, liée à la mise en œuvre d'une concertation.