Réponse publiée le 29 janvier 2013

L'option pour l'assiette forfaitaire ouverte au bénéfice des particuliers employeurs que le Gouvernement a proposé de supprimer à l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 est un dispositif critiquable à plusieurs égards. Il réduit les prélèvements sociaux par rapport à ce qui devrait être acquitté, et ce de façon croissante avec la rémunération : il ne s'agit donc nullement d'un dispositif visant à réduire le coût du travail peu qualifié. Ce dispositif a été jugé « peu efficient » au regard de son bilan coût-avantage par le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, dans son rapport de 2011. Ce dispositif bénéficie peu aux ménages ayant les besoins d'aide à domicile les plus importants (personnes âgées dépendantes, personnes en situation de handicap, garde d'enfant en bas âge) qui bénéficient d'autres dispositifs (exonération totale de cotisations ou prise en charge par la branche famille) qui réduisent fortement l'intérêt de l'assiette forfaitaire. Il est pénalisant pour les salariés concernés, puisqu'il réduit les cotisations versées par l'employeur et, par voie de conséquence, les droits sociaux contributifs acquis (retraite, indemnités journalières, chômage). Par exemple, pour une femme née en 1960, ayant effectué toute sa carrière dans les services à la personne, en étant rémunérée à 1,1 SMIC, maintenir le forfait pour les 10 ans à venir revient à réduire sa pension future de 135 € par mois. Il s'agit d'une possibilité unique donnée à l'employeur de choisir le niveau de sa participation au financement de la protection sociale et le niveau de la couverture sociale de son salarié, ce qui est à rebours de la volonté du Gouvernement de rapprocher les conditions de travail et d'emploi des salariés à domicile de celles du reste du monde du travail. C'est pour mettre fin à un dispositif réduisant à la fois les recettes sociales et les droits des salariés que le Gouvernement a proposé de supprimer cette possibilité de cotiser sur assiette forfaitaire. Cela était d'autant plus nécessaire que l'abattement de 15 points pour les employeurs cotisant sur assiette réelle avait été supprimé sous la législature précédente, ce qui créait une incitation à passer au forfait. Pour modérer le coût du travail, de façon plus ciblée sur les emplois à bas salaire, et ainsi compenser la suppression de l'abattement de 15 points, le dispositif prévu par l'article 15 du PLFSS a été complété, en première lecture, à l'Assemblée nationale, d'un mécanisme d'abattement forfaitaire sur les cotisations dues par les particuliers employeurs. Cet abattement est de 0,75 € pour chaque heure effectuée, soit l'équivalent de 8 points de cotisations au niveau du SMIC. Ce dispositif permet de réduire le coût du travail pour l'intégralité des particuliers employeurs qui déclaraient au réel (à l'exception des « personnes fragiles » bénéficiant d'une exonération totale). Le Gouvernement ne partage pas les chiffrages avancés par l'étude Wyman sur l'effet sur l'emploi de ces mesures. En effet, ces chiffrages comportent des approximations et reposent sur des hypothèses radicales et peu réalistes d'adaptation de la demande de travail au prix. Le risque de passage au travail dissimulé est limité par le maintien intégral du dispositif de crédit ou réduction d'impôt de 50 % sur les emplois à domicile. En effet, ce dispositif a pour effet de rendre moins coûteux, pour l'employeur, de déclarer le salarié et ainsi pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, que de choisir le travail dissimulé sans bénéficier du crédit d'impôt. La réforme, dans sa globalité, permet donc à la fois de consolider les droits des salariés, d'améliorer les recettes de la protection sociale et de soutenir l'emploi.