Question de : M. Jean-Claude Mathis
Aube (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les perspectives de l'emploi salarié à domicile. En effet, le projet de loi de finances 2013 prévoit la suppression du forfait applicable au versement des cotisations sociales pour les salariés intervenant au domicile des Français. L'application d'une telle mesure serait catastrophique pour ce secteur économique et pour l'emploi. Ainsi, l'Institut de retraite des employés de maison (IRCEM) estime que tout changement du cadre fiscal du secteur entraînerait la destruction à très court terme de 85 000 empois. La suppression du forfait entraînerait une augmentation immédiate de 120 % du montant des cotisations sociales qui se traduirait par une hausse de 20 % du coût de ce service. Une hausse insupportable pour nos concitoyens qui entraînerait immédiatement un retour au "travail au noir" et une perte irrémédiable et insurmontable d'activité pour les entreprises de ce secteur. Cette activité, par nature à forte intensité de main-d’œuvre et à faible marge, ne pourra pas survivre. C'est pourquoi il lui demande de retirer cette disposition et d'entendre les attentes des entreprises de service à domicile et des familles bénéficiaires.