Texte de la question
M. Éric Jalton alerte Mme la ministre des outre-mer sur la situation de nombreux fonctionnaires ultramarins lésés dans leurs droits, empêchés de rejoindre leur territoire en congés bonifiés ou éloignés de leur territoire, sans justification. Des fonctionnaires ultramarins se sont vus refuser, tandis qu'ils répondaient à l'ensemble des critères prescrits, leurs congés bonifiés. L'écueil n'est pas nouveau. Face au refus d'attribution de congés bonifiés à certains fonctionnaires ultramarins résidant dans l'hexagone, la circulaire n° 2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d'attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques est venue rappeler les centres d'intérêts moraux et matériels (CIMM) tout en signifiant la non-exhaustivité des positions émises qui peuvent être plus spécifiques. Diverses interpellations signifient encore l'obligation, pour plusieurs fonctionnaires de l'éducation nationale, de s'éloigner de leur territoire suite aux décisions injustifiées du récent mouvement inter académique. Il souhaiterait connaître sa position sur ces points, sur le renforcement du principe de centre d'intérêts moraux (CIMM), déjà énoncé par le rapport Lebreton en août 2013, en vue de soutenir le rapprochement et/ou le retour des ultramarins dans leurs territoires d'origine.
Texte de la réponse
L'attribution des congés bonifiés pour les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituel est situé dans un département d'outre-mer est régie par un ensemble de dispositions réglementaires, à savoir le décret no 78-399 du 20 mars 1978 et le décret no 88-168 du 15 février 1988. En application des textes précités, le lieu de résidence habituel est le territoire où se situe le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) de l'agent. La liste non exhaustive des critères permettant aux agents d'apporter la preuve de la localisation de leur CIMM est dressée dans la circulaire de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique du 3 janvier 2007. La jurisprudence, notamment administrative, précise, par ailleurs, régulièrement les contours de cette notion. Dans son rapport remis fin 2013, M. Patrick Lebreton propose de fixer par décret la liste des critères encadrant la détermination de la localisation du CIMM des agents publics. Le 21 août 2014, le Président de la République a annoncé à Saint-Joseph de La Réunion que le CIMM de chaque agent compterait au nombre des critères pris en compte dans les mutations des fonctionnaires. Lors de l'examen, en séance publique, du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le 7 octobre 2015, l'Assemblée nationale a voté à l'unanimité deux amendements visant à la prise en compte du CIMM au titre des critères de mutation des fonctionnaires. Ces amendements insèrent dans la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des priorités supplémentaires pour les mutations des agents, liées nomment à la situation personnelle des fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Les engagements du Président de la République et du Premier ministre ont ainsi été inscrits dans la loi.