14ème législature

Question N° 81083
de M. Guillaume Chevrollier (Les Républicains - Mayenne )
Question écrite
Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Fonction publique

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > supplément familial de traitement

Analyse > réforme. perspectives.

Question publiée au JO le : 09/06/2015 page : 4238
Réponse publiée au JO le : 14/06/2016 page : 5556
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la remise à plat du supplément familial de traitement (SFT) des fonctionnaires, remise à plat annoncée il y a quelques mois. Il semblerait normal que ce SFT soit revu alors que les allocations familiales ont été modulées selon les revenus des foyers. D'ailleurs la Cour des comptes réclame depuis 2007 sa transformation en montant forfaitaire. Alors que ce Gouvernement semble faire de la « justice sociale » un de ses leitmotivs, il lui demande si le Gouvernement entend enfin procéder à cette réforme.

Texte de la réponse

Créé en 1917, le supplément familial de traitement est un complément de rémunération versé aux agents des trois versants de la fonction publique en vue de compenser le coût de l'éducation de leurs enfants. L'article 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise, en effet, que « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ». Dans son dispositif actuel, le supplément familial de traitement souffre de plusieurs faiblesses, clairement identifiées. Parmi celles-ci, l'insuffisance des montants alloués au titre du premier enfant (le montant annuel s'établit actuellement à 27,48 euros) est fréquemment mise en exergue. Les montants servis peuvent également apparaître peu lisibles, étant donné que le supplément familial de traitement comprend une part forfaitaire et une part proportionnelle au traitement. Enfin, le dispositif n'apparaît plus tout à fait adapté aux évolutions du modèle familial, comme la garde alternée des enfants ou les familles monoparentales. La question de la réforme du dispositif, qui pourrait reposer sur les principes de forfaitisation et de redistribution en faveur des bas salaires, n'a pas pu être abordée, comme prévu initialement, lors des négociations sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations. Elle pourrait être évoquée à l'occasion d'un prochain rendez-vous salarial dès lors que ce dispositif impacte la rémunération des fonctionnaires.