Réponse publiée le 13 octobre 2015

Au regard des dispositions de l'article L. 4221-4 du code de la défense, un salarié peut, moyennant un préavis d'un mois, accomplir cinq jours d'activité par an dans la réserve sur son temps de travail sans que son employeur puisse opposer un refus. Afin de faciliter l'engagement, l'activité et la réactivité dans la réserve au-delà des obligations prévues par la loi, le ministère de la défense s'attache en particulier à renforcer le partenariat avec les employeurs. Les entreprises et organismes publics signataires avec le ministère d'une convention de soutien à la politique de la réserve militaire peuvent ainsi bénéficier, en contrepartie, d'avantages tels que l'attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale », conférée par arrêté du ministre de la défense, l'accès à des stages, notamment d'intelligence économique ou la délivrance d'informations relatives à la politique de défense et aux besoins des armées. De plus, lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence pour formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Les attaques terroristes de janvier 2015 à Paris ont souligné l'imbrication croissante entre l'action militaire de la France à l'extérieur de ses frontières et la sécurité de la population sur le territoire national. Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de rénover la politique des réserves militaires en vue de répondre aux besoins croissants en matière de protection du territoire national et de renforcer la capacité de résilience de la Nation. La loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense a ainsi créé un dispositif permettant, en cas de crise menaçant la sécurité nationale, de recourir à la réserve selon des modalités spécifiques. S'insérant entre la situation courante et la crise majeure qui autorise le recours à la réserve de sécurité nationale dans les conditions prévues par la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 et le décret n° 2015-508 du 7 mai 2015, ce nouveau dispositif permettra un continuum de l'action de la réserve et une augmentation importante de l'emploi des réservistes. Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État, le ministre de la défense et/ou le ministre de l'intérieur, s'agissant des réservistes de la gendarmerie nationale, pourront ainsi, pour une durée limitée et dans le cadre d'un arrêté : - réduire de trente à quinze jours, et de quinze à cinq jours en cas d'existence d'une clause de réactivité dans son contrat, la durée minimale du préavis que le réserviste doit respecter pour prévenir son employeur de son absence pour activités dans la réserve ; - augmenter de cinq à dix le nombre de jours annuels d'activité accompli pendant le temps de travail du réserviste, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4221-4 du code de la défense. La loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 précitée a pour ambition de faire évoluer les effectifs de la réserve opérationnelle d'environ 28 000 militaires au cours des dernières années à 40 000 en fin de loi de programmation militaire. Dans cette perspective, la recherche de nouveaux partenariats avec l'ensemble des employeurs sera poursuivie pour traduire leur soutien au principe de la réserve, fidéliser les réservistes et valoriser leur rôle.