Réponse publiée le 28 juillet 2015

Le ministère de la défense est actuellement associé à des travaux de transposition dans le droit national de deux directives européennes dont il n'est pas directement responsable compte tenu de son domaine de compétence. Dans le cadre de la transposition, devant intervenir avant le 18 avril 2016, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, il participe ainsi, en liaison avec le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, à l'élaboration d'un projet de décret en Conseil d'État portant spécifiquement sur les marchés de défense et de sécurité. Le ministre de la défense sera par ailleurs contresignataire d'un décret en Conseil d'État, porté par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, relatif à la transposition, devant intervenir avant le 31 octobre 2015, de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil. Au-delà de ces deux transpositions dont il n'assure pas le pilotage, le ministère de la défense n'a pas d'autre mesure de transposition à mettre en oeuvre.