Réponse publiée le 6 octobre 2015

Au 1er juillet 2015, le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique pilote les travaux de transposition de 15 directives, dont une seule est en retard de transposition, à savoir la directive 2014/63/UE du Parlement et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel accuse un léger retard de transposition, l'échéance étant fixée au 24 juin 2015. Sa transposition, qui ne nécessite que des mesures de niveau réglementaire, est en voie d'achèvement. Le projet de décret (EINC1509375D) a été transmis au Conseil d'Etat le 27 mai 2015. Il envisagé une publication du texte dans le courant du mois de juillet et donc avant la publication du prochain « tableau d'affichage du marché intérieur » de la Commission européenne de novembre 2015, retraçant notamment les performances de transposition des Etats membres. Les autres directives à transposer, dont l'échéance reste à venir, sont : - directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE, dont les mesures de niveau législatif sont transposées par la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ; - directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »). Des directives dans le champ de la commande publique, dont la transposition est bien engagée : - directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession ; - directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ; - directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE ; - directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. Des directives intervenant dans le champ de la métrologie légale, transposées par des mesures du seul niveau réglementaire, dont certaines sont déjà soumises à l'examen au Conseil d'Etat : - directive 2011/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 abrogeant les directives 71/317/CEE, 71/347/CEE, 71/349/CEE, 74/148/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE, 76/766/CEE et 86/217/CEE du Conseil relatives à la métrologie ; - directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique ; - directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure. Des directives intervenant dans le champ des communications électroniques, dont les mesures de niveau législatif seront transposées par la loi sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : - directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE ; - directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, dite directive « BBCost ». Des directives transposées par des mesures du seul niveau réglementaire, en cours d'examen au Conseil d'Etat : - directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique ; - directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ; - directive déléguée (UE) 2015/13 de la Commission du 31 octobre 2014 modifiant l'annexe III de la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étendue de débit des compteurs d'eau.