Réponse publiée le 15 décembre 2015

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 13 mai 2014 a reconnu que l’activité d’un moteur de recherche pouvait relever d’un « traitement de données à caractère personnel », dont l’exploitant était alors redevable des règles applicables en matière de protection des données personnelles, et en particulier du droit à l’effacement des données personnelles. Ainsi, lorsqu’à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, la liste de résultats affiche un lien vers une page web qui contient des informations sur la personne en question, la personne concernée peut s’adresser directement à l’exploitant ou, lorsque celui-ci ne donne pas suite à sa demande, saisir l’autorité de contrôle (en France, la commission nationale de l’informatique et des libertés - CNIL), ou l’autorité judiciaire, pour que celles-ci effectuent les vérifications nécessaires et ordonnent à ce responsable de prendre des mesures appropriées. Le projet de règlement sur la protection des données personnelles présenté par la Commission européenne et actuellement discuté au sein du Conseil crée un droit à l’oubli en son article 17. Les autorités françaises soutiennent activement ce dispositif en veillant tout particulièrement à ce que ce droit s’accompagne de sanctions adaptées et offre concrètement aux justiciables des moyens simples d’en assurer la mise en oeuvre. L’article 17 prévoit qu’une personne a le droit d’obtenir du responsable de traitement l’effacement des données à caractère personnel la concernant et la cessation de la diffusion de ces données, notamment si la personne concernée ne consent plus à leur utilisation. Pour faire valoir ce droit et, le cas échéant, contraindre un opérateur récalcitrant, le justiciable pourra saisir et exercer un recours auprès de l’autorité nationale compétente (la CNIL). Comme l’ensemble des autres droits inscrits dans ce projet de règlement européen, il est prévu que le non-respect de ces règles impératives puisse être sanctionné par différentes mesures coercitives prononcées par l’autorité de contrôle : mise en demeure, injonction, et le cas échéant, amende. En cohérence avec les dispositions européennes, le gouvernement envisage d’anticiper l’entrée en vigueur de ce nouveau droit en faisant porter des dispositions similaires dans le projet de loi pour une République numérique qui sera déposé au Parlement fin 2015. Une récente décision de la CNIL atteste de ces capacités de recours comme de la volonté de faire respecter le droit à l’oubli : par une décision en date du 21 mai 2015 et rendue publique, la CNIL a mis en demeure la société Google Inc. afin que cette dernière mette en œuvre l’effacement des données personnelles sur l’ensemble des noms de domaine utilisés par le moteur de recherche (google.com, par exemple) et pas seulement sur le nom de domaine de l’Etat de résidence (google.fr, par exemple).