Réponse publiée le 20 septembre 2016

L'obligation scolaire s'applique sans distinction à l'ensemble des enfants âgés de six à seize ans conformément aux dispositions de l'article L. 131-1 du code de l'éducation selon lesquelles « L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans ». Cette disposition est en parfaite conformité avec l'article 14 de la directive « accueil » du 26 juin 2013 : « Les États membres accordent aux enfants mineurs des demandeurs et aux demandeurs mineurs l'accès au système éducatif dans des conditions analogues à celles qui sont prévues pour leurs propres ressortissants aussi longtemps qu'une mesure d'éloignement n'est pas exécutée contre eux ou contre leurs parents. L'enseignement peut être dispensé dans les centres d'hébergement ». L'accompagnement administratif et social proposé aux demandeurs d'asile pendant l'instruction de leur demande prend en compte les démarches d'inscription scolaire. L'accès au système éducatif des enfants mineurs des demandeurs d'asile et des demandeurs mineurs est ainsi ouvert tout au long de la procédure de demande d'asile. Cet accès à la scolarisation, qui honore notre République, ne saurait pour autant constituer un droit au maintien sur le territoire en cas de refus de la demande d'asile des parents. Leur situation doit alors être examinée au cas par cas, en tenant compte le cas échéant des critères énoncés par la circulaire du 28 novembre 2012.