Réponse publiée le 30 août 2016

L'article liminaire des lois de finances ou des lois de règlement est précisément défini par les articles 7 et 8 de la loi organique no 2012 1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Il doit ainsi retracer les soldes structurels et effectifs de l'ensemble des administrations publiques, présenter les calculs permettant de passer de l'un à l'autre, et indiquer si les hypothèses sous-jacentes au calcul du solde structurel sont les mêmes que celles utilisées dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques en vigueur. La loi organique ne prévoit donc pas que l'article liminaire comporte la décomposition des soldes effectifs et structurels par sous secteurs.  Cette approche est conforme aux engagements pris par la France vis-à-vis de ses partenaires européens dans le cadre du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire. La loi organique du 17 décembre 2012 introduit dans le droit national les procédures et les règles prévues par ce texte, en particulier la règle d'équilibre structurel qui s'appuie sur la notion de solde structurel annuel des administrations publiques. L'analyse de la contribution des différents sous-secteurs au redressement des comptes publics est déjà publique (dans le rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques, dans le programme de stabilité et dans le rapport économique, social et financier notamment). Le Gouvernement n'envisage donc pas de modifier la loi organique pour faire figurer, en loi de finances initiale et en loi de règlement, la décomposition des soldes (structurel et conjoncturel) de chacun des sous-secteurs des administrations publiques. L'actualisation en temps réel, au cours du débat budgétaire, des soldes conjoncturel et structurel de chaque sous-secteur serait en effet difficile sur le plan méthodologique.