Texte de la question
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la loi du 11 février 2005, modifiée par l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Il déplore que l'ordonnance prévoie de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et des transports aux handicapés. Il rappelle par ailleurs que l'accessibilité des lieux publics et des espaces publics concerne non seulement les citoyens français mais aussi les citoyens français de l'étranger qui reviennent dans leur pays d'origine, notamment pour effectuer certaines démarches administratives, ainsi que les touristes qui souhaitent visiter les musées et les lieux de culture. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend respecter au plus vite les objectifs de la loi de 2005.
Texte de la réponse
Les objectifs d'accessibilité sont toujours là et la volonté de les atteindre n'a jamais été aussi forte. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a manqué d'un soutien politique lui permettant de répondre aux attentes légitimes des personnes handicapées. Le Gouvernement a dû trouver un moyen pour, à la fois, consolider cette loi phare et accompagner les gestionnaires et exploitants n'ayant pas respecté leurs obligations afin de donner la dynamique collective nécessaire à ces transformations de grande ampleur. L'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées apporte ce second souffle et les nouveaux délais indispensables pour la réalisation des travaux et aménagements ont été décidés en concertation, dans le cadre de la création du dispositif des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP). Celui-ci prévoit que tous les établissements recevant du public (ERP) qui ne sont pas accessibles au 31 décembre 2014 doivent élaborer et déposer, avant le 27 septembre 2015, un Ad'AP portant sur une durée de trois ans, avec des travaux déployés sur chacune des années. Ce système permet, ainsi, d'organiser dans un délai raisonnable la majorité des travaux d'accessibilité des ERP répartis sur le sol français, tout en évitant d'asphyxier financièrement les propriétaires et/ou les gestionnaires. En effet, ce sont 80 % des ERP qui sont concernés par un Ad'AP en trois ans. Les ERP des catégories 1 à 4 ou les patrimoines complexes, dont les travaux ne peuvent financièrement ou techniquement être menés à bien en trois ans, peuvent demander une période de trois années supplémentaires. C'est également le cas pour les ERP de 5e catégorie rencontrant des contraintes financières ou techniques avérées. L'objectif est toujours le même : la mise en accessibilité de tous les ERP avec, certes, certains délais plus longs mais justifiés, pour les cas les plus fragiles ou les plus complexes. Dans tous les cas, un suivi du dispositif est assuré par un bilan des actions et travaux au bout d'un an et en milieu d'Ad'AP, ainsi qu'une attestation d'achèvement des travaux, en fin d'Ad'AP, certifiant la mise aux normes de l'ERP décrite dans l'Ad'AP validé.