Question de : Mme Chantal Guittet
Finistère (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Chantal Guittet interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'enjeu des avantages fiscaux applicables aux parents divorcés ayant choisi le cadre de la garde alternée. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale, la résidence alternée des enfants au domicile respectif de chacun des parents divorcés peut constituer un mode d'exercice de l'autorité parentale. Le recours à ce mode de garde a doublé en dix ans, passant de 31 000 enfants en 2003 à 271 000 en 2012, selon l'Insee. 15 % environ des enfants de parents divorcés sont gardés en alternance. Selon l'Insee ce mode concerne même plus d'un enfant sur cinq dans certains départements comme le Finistère. Or il semble qu'il y ait une iniquité dans les avantages fiscaux accordés aux parents ayant fait ce choix, plus précisément entre ceux qui versent une pension alimentaire et ceux qui en bénéficient. En effet la loi ne permet pas au parent qui verse une pension alimentaire de la déduire de son revenu imposable, dès lors qu'il souhaite aussi bénéficier de la moitié de la part de quotient familial à laquelle il a droit du fait de la garde alternée (deuxième alinéa du 2° du I de l'article 156 du CGI). Or le parent bénéficiaire de la pension alimentaire peut, lui, cumuler ces deux avantages fiscaux (article 80 septies du CGI). Dans le cadre de la garde alternée, ce traitement fiscal différent entre les parents paraît inéquitable. Elle lui en demande donc la justification et si des évolutions sont envisagées pour mieux prendre en compte la situation des parents versant une pension alimentaire et ayant choisi la garde alternée.