14ème législature

Question N° 81467
de M. Hervé Féron (Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > impôts et taxes

Titre > redevance audiovisuelle

Analyse > mode de calcul. réforme.

Question publiée au JO le : 16/06/2015 page : 4433
Réponse publiée au JO le : 12/07/2016 page : 6627
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de renouvellement: 26/04/2016

Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de l'adaptation de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) à l'évolution des modes de consommation de la télévision. Lors de son audition par la commission des affaires culturelles et de l'éducation à l'Assemblée nationale le 19 mai 2015, le Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel a fait état du décalage entre l'évolution des pratiques et le maintien de l'adossement de la CAP à la taxe d'habitation, c'est-à-dire à la possession d'un poste de télévision par foyer. En effet, le taux d'équipement des foyers en téléviseurs, qui ne cesse de baisser - en 2014, il est passé de 98,1 % en 2013 à 96,7 % - , n'est plus un indicateur fiable ; car le public et notamment les jeunes générations n'accèdent plus aux chaînes de télévision par le seul moyen du téléviseur. En effet, une multiplicité d'appareils permet aujourd'hui d'accéder aux programmes des chaînes de télévision publique, sans être pourtant inclus dans l'assiette de la CAP. Comme M. le député l'écrivait déjà dans une question écrite en 2013, « paradoxalement, les micro-ordinateurs munis d'une carte de télévision ne sont pas taxables, pas plus d'ailleurs que les tablettes, voire les smartphones permettant de recevoir des dizaines de chaînes via des sites internet spécifiques ». D'abord évoquée par le Président de la République, l'idée d'un élargissement de la CAP avait été relayée par la ministre de la culture Fleur Pellerin en 2014, puis par le ministre des finances et des comptes publics en mars dernier. Sa mise en œuvre apparaît en tout point nécessaire afin de taxer de manière plus équitable l'ensemble des contribuables qui accèdent à des chaînes de télévision publiques, par quelque moyen que soit (poste de télévision classique ou appareils plus modernes). En outre, un élargissement de l'assiette permettrait de dégager davantage de ressources, ce qui représenterait une véritable bouffée d'air frais pour les organismes du service public de l'audiovisuel qui en bénéficient. À titre d'exemple, la chaîne ARTE France estime qu'une augmentation de 1,5 % de la CAP lui permettrait d'atteindre l'objectif stratégique qu'elle se fixe en matière d'investissements dans les programmes, qui constituent son cœur de mission (à hauteur de 133,1 millions d'euros). Il souhaite donc savoir quand cette réforme de la CAP sera mise en œuvre par le Gouvernement, et quelles seront les modalités de l'élargissement de son assiette.

Texte de la réponse

Le 2 octobre 2014, lors de son intervention devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le Président de la République a demandé au Gouvernement d'étudier les avantages et inconvénients d'une réforme de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public (CAP), qui tienne compte des nouveaux usages et notamment de la consultation croissante des contenus du service public via les supports numériques. En conséquence, le ministère de la culture et de la communication et le ministère des finances et des comptes publics ont étudié la possibilité d'une extension de la redevance à l'ensemble des foyers disposant d'un abonnement Internet fixe haut débit et très haut débit. Selon l'administration fiscale, 1,2 million de foyers ont déclaré en 2014 ne pas disposer de téléviseur. En croisant ce nombre avec les données d'équipement dont il dispose, le ministère de la culture et de la communication a estimé le nombre de foyers concernés par l'assiette élargie à 917 000. Le Président de la République a souhaité, dans le cadre de la loi de finances pour 2016, alléger la fiscalité des Français, notamment des plus modestes. À ce stade, le Gouvernement n'a donc pas jugé opportun de mettre en œuvre cet élargissement de l'assiette.