Réponse publiée le 13 octobre 2015

Les commissions techniques spécialisées (CTS) des instruments de mesure sont des commissions d'experts qui se réunissent sur saisine des ministres pour formuler des avis en vue d'autoriser la certification d'instruments de mesure qui ne respectent pas intégralement les dispositions de la réglementation, en raison des innovations technologiques qu'ils présentent. Les CTS rendent également des avis aux ministres dans le cas de recours contre des décisions préfectorales de suspension ou de retrait d'agrément d'organismes de contrôle des instruments de mesure. Préalablement au renouvellement de ces CTS, une étude a été conduite. En cas de disparition de ces commissions, des modifications réglementaires seraient à chaque fois nécessaires pour que les instruments de mesure présentant des innovations technologiques puissent être certifiés et commercialisés légalement. Les procédures afférentes demanderaient des instructions beaucoup plus longues que celles actuellement prévues avec les CTS. Cette contrainte constituerait de fait un frein à l'innovation. Aucune autre commission existante n'a de compétence en matière de métrologie légale, ni de mission qui s'en approche.