Réponse publiée le 13 octobre 2015

En février 2015, le comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (CCNRA) a fait l'objet d'une étude de nécessité, dans le cadre du projet de renouvellement des commissions à caractère consultatif des ministères économiques et financiers relevant du champ d'application du décret du 8 juin 2006 précité et dont la durée de un ou cinq ans, selon les cas, arrive à échéance en 2015. Le premier comité de règlement amiable des marchés publics a été créé en 1907 auprès du ministère des travaux publics. En 1953, l'institution a été étendue à l'ensemble des ministères. Cette procédure a fait l'objet de plusieurs réformes, en 1981, 1991, 2001 et 2005, pour aboutir à la création des comités consultatifs de règlement amiable actuellement régis par le décret de 2010. La mission dévolue au comité national est très spécifique. Il favorise la prévention du contentieux de l'exécution du contrat. La matière est technique et les dossiers sont complexes, les décisions juridictionnelles interviennent en conséquence souvent tardivement. Dans ces conditions, il n'est de l'intérêt des entreprises ni des acheteurs publics de s'en remettre uniquement au juge, dès lors que le contentieux peut être évité au moyen d'un règlement amiable préalable. L'efficacité des CCNRA et comité consultatif interrégional de règlement amiable (CCIRA) est démontrée. Les avis, bien que consultatifs, sont fondés sur des considérations juridiques et proposent également une solution équitable aux différends relatifs à l'exécution des marchés publics. Ces avis sont suivis par les parties en litige à hauteur de 85 % en moyenne. En outre, les dossiers dans lesquels les avis sont suivis ne donnent pas lieu à la saisine du juge du contrat, contribuant ainsi à réduire le contentieux des marchés publics. Une étude du Conseil d'Etat a d'ailleurs souligné que les comités de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics « favorisent une gestion plus souple et plus efficace des relations entre la puissance publique et son cocontractant » (Conseil d'Etat, étude, les recours administratifs préalables obligatoires, la documentation française, 2008, p. 95). Si d'autres formes de conciliation sont possibles, il n'existe pas, en droit de la commande publique, d'autres structures pouvant assurer la même mission. Les textes ont évolué récemment pour simplifier et dynamiser le fonctionnement des comités. Le décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 a simplifié les conditions de saisine et écourté les délais d'instruction entraînant un accroissement du nombre des saisines : ainsi quelques 1 000 avis ont été rendus depuis 2009.