Texte de la question
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'armement des policiers municipaux. Alors que le ministre avait promis au syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) après les attentats de janvier 2015 que les préfets ne s'opposeraient pas à l'armement des policiers municipaux si les maires le demandaient et si les formalités légales étaient remplies, de nombreux préfets refusent encore à l'heure actuelle, contre la volonté des maires qui le souhaitent, l'armement des polices municipales dans leur département. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le ministre demande aux maires de mobiliser leur police municipale afin de surveiller les lieux de culte, faisant de la même occasion des policiers municipaux des cibles faciles. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre en compte les aspirations légitimes des policiers municipaux et respecter les engagements pris par le ministre de l'intérieur auprès du SDPM.
Texte de la réponse
En application de l'article L.511-5 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale peuvent être autorisés par le préfet, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat. A la suite du déclenchement du plan Vigipirate attentats, le ministre de l'intérieur a rendu publiques, le 26 janvier 2015, des mesures ciblées en faveur de la filière de police municipale. Dans ce cadre, 16 344 policiers municipaux (sur un total de 19 971 en 2014) sont aujourd'hui armés, toutes armes confondues, et près de 7 500 sont dotés d'une arme à feu, deux types d'armes à feu pouvant leur être affectés réglementairement, les revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial et les armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm. Des décisions ont été prises pour élargir la gamme d'armement autorisée. Ainsi, le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorise désormais les policiers municipaux à utiliser, de manière expérimentale, des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum (exclusivement avec des munitions de 38 spécial), dans le cadre d'une démarche de remise gracieuse temporaire d'un stock de 4000 armes appartenant à la police nationale. Depuis le 16 juillet dernier, l'administration centrale examine les besoins exprimés par les communes et regroupés par les préfectures. Dans une circulaire du 29 mai dernier, le ministre a indiqué aux préfets que, pour ce qui concerne les décisions d'autoriser ou non l'armement d'une police municipale, un examen attentif est prescrit et un octroi conseillé dans toute la mesure du possible. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de cofinancer avec les collectivités (jusqu'à 50 %) l'acquisition de 8 000 gilets pare-balles, en allouant 2,4 millions d'euros supplémentaires au fonds interministériel (FIPD) en 2015. La circulaire du 23 mars 2015 du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance, aux préfets, a précisé les modalités de la mise en oeuvre de cette décision. Fin juin, 206 communes situées dans 81 départements ont sollicité le financement de 8 127 gilets pare-balles pour un montant de 2 031 750 euros.