Texte de la question
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés de nombreuses familles lors de la déclaration à la CAF d'une nourrice agréée. Les places en crèche étant insuffisantes, les parents sont confrontés à la nécessité de trouver une nourrice agréée et ensuite de constituer un dossier de demande auprès de la CAF. En plus du sentiment d'injustice qu'ils peuvent ressentir, n'ayant pas obtenu de place en crèche, ils sont pénalisés s'ils ne font pas les démarches très rapidement à la CAF, car les aides leur sont refusées. Il lui demande donc de faciliter l'accès aux aides versées par la CAF pour ces parents, permettant ainsi une plus grande égalité de traitement avec les familles bénéficiant de place en crèche.
Texte de la réponse
Les besoins des parents en termes d’accueil du jeune enfant ont été pris en compte par le Gouvernement et constituent l’une de ses priorités. C’est pourquoi la convention d’objectifs et de gestion (COG) conclue pour la période 2013-2017 entre l’Etat et la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) prévoit des investissements très importants pour le développement des places d’accueil du jeune enfant. Aujourd’hui, les assistants maternels constituent le premier mode d’accueil formel des enfants de moins de six ans en France et représentent donc un levier essentiel pour améliorer les services offerts aux familles. Afin d’aider financièrement les parents employant un assistant maternel pour la garde de leur enfant de moins de six ans, les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole peuvent verser, sous condition d’éligibilité, le complément de libre choix du mode de garde. Cette prestation est composée de deux parties indissociables. D’une part, une partie de la rémunération de l’assistant maternel est remboursée aux parents. Le montant versé varie selon l’âge de l’enfant, les ressources des parents et la composition de la famille. Dans tous les cas, un minimum de 15 % de la dépense reste à la charge des parents. D’autre part, les organismes débiteurs de prestations familiales prennent en charge, à la place des parents, l’intégralité des cotisations sociales liées à l’emploi d’un assistant maternel agréé. Pour faciliter l’accès au complément de libre choix du mode de garde et aider ainsi les parents le plus tôt possible dès qu’ils emploient un assistant maternel, le droit à cette prestation est dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande est déposée, par dérogation aux règles valant pour les autres prestations familiales servies mensuellement qui sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies. Enfin, dans le but d’améliorer l’information et de simplifier les démarches des familles dans leur recherche d’un mode d’accueil, les CAF mettent en place sur les territoires volontaires un téléservice centralisant les demandes d’accueil individuel et collectif des familles.