Question de : Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1re circonscription) - Les Républicains

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des élèves français de l'École européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles (EEPP). L'EEPP est un établissement d'enseignement privé situé en Belgique formant à la profession de pédicure podologue. Depuis de nombreuses années l'obtention de l'équivalence en France des diplômes obtenus dans cet établissement semblait ne pas poser de problème. Or les élèves diplômés en 2014 sont aujourd'hui dans l'incertitude s'agissant de la reconnaissance de leur diplôme. En effet, et suite à une note en date du 18 février 2015 émanant du ministère, la reconnaissance des diplômes obtenus à l'EEPP est remise en cause. De ce fait les étudiants de la promotion 2014 (une quarantaine) sont aujourd'hui très inquiets, car après s'être investi dans leurs études pendant trois ans leur avenir professionnel en France semble incertain. Aussi, elle lui demande les solutions envisagées par le Gouvernement afin de permettre à ces étudiants d'exercer leur profession en France.

Réponse publiée le 6 octobre 2015

Les autorités belges ont annoncé en janvier 2015 ne pas autoriser l'exercice de pédicure podologue des diplômés de l'école européenne de podologie pluridisciplinaire (EEPP). Dans ces conditions, les diplômes qu'elle délivre ne permettent pas l'exercice professionnel de la podologie en France. Les services du ministère de la santé ont anticipé la situation et réfléchi à des axes de travail, à la fois humains et objectifs, qui permettraient d'apporter des solutions adaptées aux différents cas : élèves en cours de scolarité ou jeunes diplômés de cette école. Un dispositif transitoire et dérogatoire a été précisé par arrêté afin de régler la situation des 137 étudiants diplômés ou en cours de scolarité concernés par la décision des autorités belges. A l'issue d'une épreuve de contrôle correspondant à son niveau d'étude, chaque élève aura la possibilité de reprendre un cursus dans un des onze instituts français. Cette procédure dérogatoire a été organisée afin de garantir la poursuite d'une scolarité dès cette rentrée. Tous les élèves et leur famille ont été informés des conditions de cette réorientation.

Données clés

Auteur : Mme Bérengère Poletti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Dates :
Question publiée le 16 juin 2015
Réponse publiée le 6 octobre 2015

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