14ème législature

Question N° 81589
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > retraites : régime agricole

Titre > financement

Analyse > fonds dédié. mise en place.

Question publiée au JO le : 16/06/2015 page : 4426
Réponse publiée au JO le : 18/08/2015 page : 6326

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le besoin de revaloriser les retraites agricoles et d'assurer de nouveaux moyens de financement au régime des non-salariés agricoles. Plusieurs organisations de retraités agricoles continuent de faire part de leur revendication de revalorisation globale des retraites des non salariés agricoles sur la base d'un minimum de pension égal à 85 % du SMIC pour une carrière complète tous régimes confondus. En réponse à une précédente question écrite n° 56293 du 27 mai 2014, les avancées obtenues dans le cadre de l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 ont été rappelées, ainsi que le choix « de relever les droits d'accise sur les bières et alcools forts » pour apporter « des recettes supplémentaires affectées au financement du régime [...] ramenant le déficit structurel de 1,1 milliard d'euros en 2011 à 650 millions d'euros en 2013 ». Outre que ces avancées ne répondent que très partiellement aux revendications légitimes des retraités agricoles, elles excluent une grande partie d'entre eux d'une revalorisation digne de leurs pensions, tout particulièrement des femmes conjointes d'exploitants. Ce sont ainsi 557 000 retraités agricoles qui ont été impactés de façon bénéfique par ces mesures, sur un total de 1,5 millions. Par ailleurs, la fin de la réponse précise que « compte-tenu de l'érosion démographique de la population agricole, le besoin de financement du régime sera dans l'avenir en diminution », laissant clairement percevoir l'absence de volonté de trouver de nouvelles ressources de financement pour répondre aux revendications légitimes des 1,5 millions de retraités agricoles dans les années à venir. Pourtant, des solutions existent pour répondre favorablement à ces besoins de revalorisation et de reconnaissance du monde agricole. Elles nécessitent la mise en place d'un véritable Fonds de financement des retraites agricoles faisant suite au Fonds de financement des prestations agricoles (FFIPSA) qui pourrait notamment être alimenté par une nouvelle contribution de solidarité vieillesse sur les bénéfices des sociétés de la grande distribution alimentaire, des banques et assurances liées au secteur agricole, du secteur agroalimentaire et de l'agrofourniture. À lui seul, le chiffre d'affaires annuel de la grande distribution représente 183 milliards d'euros, et les bénéfices nets des grands groupes ont bondi en 2013 et 2014. Un prélèvement sur leurs bénéfices, même minime, permettrait ainsi d'assurer une véritable garantie de ressource pour le régime des non-salariés agricoles. Il souhaiterait donc une nouvelle fois connaître sa position sur la mise en place de telles mesures structurelles, seules à même de répondre aux attentes concrètes et légitimes des retraités agricoles.

Texte de la réponse

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en oeuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. A compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, le législateur a prévu que ce complément différentiel de points de RCO serait calculé au plus tôt au 1er octobre 2015. Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015, ce complément différentiel sera calculé au plus tôt au 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Le décret d'application de cette mesure est en cours de signature et fera prochainement l'objet d'une publication. L'objectif de porter lors de la liquidation le montant total de la pension de retraite de base et complémentaire à 85 % du SMIC net a été fixé, pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cette disposition concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cet objectif ne s'applique donc pas aux non-salariés. Le Gouvernement est par ailleurs attentif au financement de la branche vieillesse du régime non-salarié agricole, qui doit faire appel à la solidarité nationale et interprofessionnelle pour son financement. Celle-ci s'exerce à travers un transfert financier de compensation démographique interrégimes et l'affectation par l'État d'impôts et de taxes, notamment sur les alcools et le tabac. Plusieurs mesures récentes ont permis de diminuer le déficit structurel du régime. Ainsi, en application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2012 et 2013, les droits d'accise sur les bières et les alcools forts ont été relevés et ces recettes supplémentaires ont été affectées au financement du régime. Ces mesures ont permis de ramener le déficit structurel de 1,1 milliard d'euros en 2011 à 230 millions d'euros en 2014. En ce qui concerne la mise en place d'un fonds dédié au financement des retraites agricoles, il est nécessaire de rappeler que le fonds de financement de la protection sociale agricole a été supprimé compte tenu du renforcement des prérogatives de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans le financement du régime social agricole. Cet organisme dispose désormais de la capacité d'emprunter et de recevoir la totalité des ressources externes au régime. Enfin, le Gouvernement a mis en place, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, une stratégie ambitieuse visant à favoriser l'emploi, la croissance et la compétitivité, notamment en réduisant les charges sociales et fiscales pesant sur les entreprises. Dans ce contexte, il n'est pas envisageable d'instaurer une contribution nouvelle sur les entreprises de la grande distribution, de l'agroalimentaire et de l'agrofourniture.