Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la question des déclarations de perte de permis de conduire des Français établis hors de France. Lorsqu'ils perdent, pour des raisons diverses, leurs permis de conduire français, nombre de nos compatriotes s'adressent aux consulats afin d'en obtenir le renouvellement. Or le renouvellement du permis de conduire ne figure pas parmi les compétences des consulats et relève exclusivement de la compétence des préfectures. Le renouvellement du permis de conduire est donc, de fait, subordonné à la qualité de résident sur le territoire français. Il en résulte que seuls les expatriés qui ont conservé une résidence secondaire en France peuvent présenter des demandes de renouvellement dans la préfecture ou la sous-préfecture du département où se situe cette résidence. En revanche ceux qui n'ont plus de résidence en France et qui s'adressent aux consulats se voient systématiquement opposer une fin de non-recevoir. Dans sa réponse du 8 Juillet 2014 à sa question, le Gouvernement a indiqué que : « ni les services préfectoraux ni les consulats ne sont en mesure de procéder au renouvellement d'un permis de conduire national dont le titulaire n'est pas domicilié, ni n'a fixé sa résidence normale en France, à la date de sa demande » ; « que ces dispositions s'appliquent également aux usagers qui ont conservé une adresse en France, sans y avoir leur résidence normale » ; « qu'en cas de perte ou de vol de son permis de conduire français à l'étranger, l'usager doit s'adresser aux autorités locales pour déclarer la perte ou le vol du titre, afin d'obtenir un récépissé qui permet généralement de continuer à conduire » ; « que l'usager peut utilement se rendre au consulat pour y faire établir une déclaration de perte ou de vol sur la base du récépissé des autorités locales » ; « que si l'usager est durablement installé à l'étranger, et qu'il existe avec ce pays une pratique d'échange réciproque des permis de conduire, il peut, à l'occasion de cette démarche au consulat, également demander à obtenir, auprès de la préfecture de délivrance de son permis perdu, son relevé d'informations restreint (RIR), qui atteste de ses droits à conduire et qui pourra être présenté aux autorités locales en vue de l'obtention du permis local ». Il lui demande de bien vouloir lui fournir la liste des pays avec lesquels la France a établi une procédure d'échange réciproque. Il lui demande également si le Gouvernement entend élargir la liste de ces pays dans le cadre de sa politique conventionnelle.