Question de : M. Nicolas Dhuicq
Aube (1re circonscription) - Les Républicains

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de mesures prises par le Gouvernement pour lutter efficacement contre les achats d'enfants réalisés à l'étranger. Depuis les déclarations du Premier ministre le 3 octobre 2014, la France n'a rien fait en six mois pour proposer l'adoption d'une convention internationale spécifique sur l'interdiction de la gestation et de la procréation par autrui, comme il s'y était pourtant engagé. Il lui demande donc si des travaux ont été entrepris en la matière, et si oui, de communiquer publiquement sur leur avancée.

Données clés

Auteur : M. Nicolas Dhuicq

Type de question : Question écrite

Rubrique : Bioéthique

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 23 juin 2015

partager