gestation pour autrui
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de mesures prises par le Gouvernement pour lutter efficacement contre les achats d'enfants réalisés à l'étranger. Depuis les déclarations du Premier ministre le 3 octobre 2014, la France n'a rien fait en six mois pour proposer l'adoption d'une convention internationale spécifique sur l'interdiction de la gestation et de la procréation par autrui comme il s'y était pourtant engagé. Il lui demande donc si des travaux ont été entrepris en la matière et si oui de communiquer publiquement sur leur avancée.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bioéthique
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 23 juin 2015