Question de : M. Philippe Cochet
Rhône (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Philippe Cochet alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les violations répétées de l'ordre public français par les citoyens français recourant contre rémunération aux services d'une mère porteuse dans le but d'adopter aussitôt après sa naissance l'enfant que cette dernière aura mis au monde. De telles pratiques sont une variante de la marchandisation du corps humain tout comme l'est la prostitution que le Gouvernement se dit plus que jamais déterminé à combattre. La finalité de ce procédé, visant à l'achat d'un enfant comme jadis on achetait un esclave sur un marché, se fait au mépris total du lien mère-enfant que l'humanité civilisée a toujours cherché à protéger. Cette marchandisation du corps de la femme et la traite des êtres vivants à laquelle elle aboutit, ne sont pas sans rappeler les pages les plus sombres de l'histoire de l'humanité. Il est dès lors pour le moins surprenant qu'au pays des droits de l'Homme, l'État ne prenne aucune initiative visant à éradiquer de telles pratiques. Le Défenseur des droits a en effet publiquement alerté la garde des Sceaux sur les dérives de sites internet entremetteurs en infraction à l'article 227-12 alinéa 3 du code pénal ; toutefois, il semble qu'aucune condamnation à ce titre n'ait été prononcée à ce jour dans notre pays. Il est alors à craindre un accroissement des achats d'enfants et une marchandisation du corps de la femme, de la part de Français qui sont incités à contourner la loi, comme l'indiquait encore la Cour de cassation dans son arrêt du 19 mars 2014. En effet, malgré les nombreux signes d'une expansion d'un tourisme procréatif contraire aux droits de l'Homme, le Gouvernement n'a toujours pas indiqué comment il comptait renforcer la répression contre cette pratique indigne. Plusieurs propositions de loi érigeant en délit spécial le recours à une mère porteuse ont pour objet aujourd'hui de reprendre un combat que le Gouvernement ne mène pas en dépit de ses déclarations d'intentions. En effet, la « protection » affichée de quelques enfants victimes de cette pratique ne doit pas amener à écarter l'intérêt supérieur de tous les enfants. Il convient ainsi de redonner à la France le rôle par lequel elle a si souvent brillé par le passé, en prenant cette fois la tête du combat pour l'adoption d'une convention internationale sur l'abolition du recours à une mère porteuse. Il souhaite donc savoir ce qu'elle a prévu d'entreprendre afin de mettre un terme à cette pratique d'un autre âge, indigne du monde civilisé et de l'histoire de notre pays.